Délibération 18-7 du Vendredi 6 juin 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTABILITE GENERALE
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE
ET FIXATION DES SEUILS DE POURSUITE
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Avant toute mesure d’exécution forcée nécessaire au recouvrement des recettes des collectivités locales, l’ordonnateur doit préalablement autoriser son comptable public à engager la mesure que ce dernier lui propose. L’ordonnateur a la possibilité de refuser d’autoriser la mesure d’exécution forcée qui lui est proposée, sachant que le titre de recette correspondant est alors présenté en non-valeur donc annulé.
Le décret du 3 février 2009 permet d’alléger la charge de signature des ordonnateurs, étend la faculté pour l’ordonnateur de donner à son comptable une autorisation permanente ou temporaire à tous les actes de poursuite (et plus seulement aux commandements de payer). Il permet à l’ordonnateur de choisir entre différentes modalités d’autorisation :
- Il peut, comme auparavant, continuer à donner une autorisation dossier par dossier, au fur et à mesure de leur transmission par le comptable.
- Il peut formaliser une autorisation permanente de poursuite pour tout ou partie des titres de recettes qu’il émet. L’autorisation peut alors varier selon la nature de la créance, selon la nature des poursuites et selon le montant de la créance poursuivie.
Par délibération du 6 juillet 2012, il avait été décidé de définir les contours des autorisations de poursuite, afin d’optimiser le processus de recouvrement, de la manière suivante :
- autorisation permanente quelle que soit la nature de la créance,
- autorisation permanente quelle que soit la nature des poursuites (opposition à tiers détenteur – O.T.D., saisie, etc.),
- autorisation permanente de poursuite pour les titres de recette supérieurs à 30 € (sachant qu’il n’y a pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 €).
Par conséquent, pour les titres inférieurs à 30 €, la procédure de recouvrement s’arrêterait alors au stade du commandement de payer ou de la mise en demeure.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir maintenir l’autorisation permanente de poursuite pour les titres de recette supérieurs à 30 € (sachant qu’il n’y a pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 €) quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites (O.T.D., saisie).
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMPTABILITE GENERALE
AUTORISATION PERMANENTE DE POURSUITE
ET FIXATION DES SEUILS DE POURSUITE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuelle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1617-5-4,
- Le décret du 3 février 2009, relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012, fixant l’autorisation permanente de poursuite et les seuils de poursuite,
- L’avis favorable de M. Le Trésorier Principal Municipal
CONSIDERANT :
- Qu’une telle autorisation permanente et générale de poursuite ainsi que la fixation du seuil de dispense de poursuite inférieur ou égal à 30 € n’a pas pour conséquence de priver la collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre plus rapides, donc plus efficaces.
- Qu’une telle mesure participe à la réalisation d’une des actions inscrites dans la convention des services comptables et financiers signée le 23 février 2012,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide de maintenir l’autorisation permanente de poursuite pour les titres de recette supérieurs à 30 € (sachant qu’il n’y a pas d’opposition à tiers détenteur bancaire en dessous de 130 €) quelle que soit la nature de la créance et la nature des poursuites (opposition à tiers détenteur, saisie).
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,