Délibération 18-9 du Vendredi 6 juin 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET PRINCIPAL
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
EMPRUNT DE 2.931.500 €
MODIFICATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, la Ville a conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat d’emprunt de 2.931.500 € pour le financement des subventions d’investissement versées par la Ville en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2013-2017.
La durée de la phase de préfinancement prévue au contrat, permettant une mobilisation progressive des fonds en fonction des besoins de trésorerie de la Ville, se porte à 60 mois à compter de la date de prise d’effet de celui-ci. Les conditions financières de la phase de préfinancement sont, par ailleurs, les mêmes que celles s’appliquant à la phase d’amortissement du prêt.
Au regard de ces conditions financières identiques et de la mobilisation anticipée de la totalité des fonds pour faire face à nos besoins en trésorerie, la durée de cette phase de préfinancement de 60 mois n’a plus lieu d’être et nécessite d’être ramenée à sa durée minimale, de façon à anticiper la phase d’amortissement.
La durée de la phase de financement initialement prévue à 60 mois peut donc être réduite à 4 mois, permettant de minimiser les frais financiers.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- modifier la durée de la phase de préfinancement initialement prévue à 60 mois pour la porter à 4 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant au contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BUDGET PRINCIPAL
FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL
EMPRUNT DE 2.931.500 €
MODIFICATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2014, autorisant la souscription d’un emprunt de 2.931.500 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT :
- Que, conformément à une délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, la Ville a conclu avec la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat d’emprunt de 2.931.500 € pour le financement des subventions d’investissement versées par la Ville en faveur de la construction de logements sociaux sur la période 2013-2017,
- Que la durée de la phase de préfinancement prévue au contrat, permettant une mobilisation progressive des fonds en fonction des besoins de trésorerie de la Ville, se porte à 60 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat,
- Qu’au regard d’une mobilisation anticipée de la totalité des fonds, la durée de cette phase de préfinancement de 60 mois n’a plus lieu d’être,
- Qu’il est donc nécessaire de réduire la durée de la phase de financement initialement prévue à 60 mois pour la porter à une durée de 4 mois, permettant de minimiser les frais financiers,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide de modifier la durée de la phase de préfinancement initialement prévue à 60 mois pour la porter à 4 mois à compter de la date de prise d’effet du contrat,
2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant au contrat de prêt à intervenir avec la Caisse des Dépôts et Consignations.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,