Délibération 20-2 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CRECHES FAMILIALES

REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE AU PERSONNEL

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine de CINTRE, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération fixant le règlement intérieur des crèches familiales,

- La délibération en date du 2 juillet 2010, relative à la rémunération des assistant(e)s maternel(le)s,

- L’avis du Comité Technique Paritaire en date du 14 février 2014,

CONSIDERANT :

- Qu’il est nécessaire, consécutivement à la mensualisation des assistant(e)s maternel(le)s, de mettre à jour le règlement intérieur des crèches familiales en intégrant :

. les derniers textes juridiques régissant le statut des assistant(e)s maternel(le)s,

. les modalités de recrutement et principalement de rémunération liées à la mensualisation et à la revalorisation des différentes indemnités inhérentes au salaire des assistant(e)s maternel(le)s,

. les éléments liés aux congés, notamment une précision relative aux congés pour événements familiaux,

. les modalités d’indemnisation en cas de maladie, de maternité ou d’adoption,

. les modalités d’indemnisation en cas d’accident de travail ou de maladies professionnelles,

. la réglementation en lien avec la formation obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s,

. une actualisation du rôle de la directrice de crèche familiale.

- Que le règlement intérieur a été validé lors du Comité Technique Paritaire du 14 février 2014,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- adopte les modifications du règlement intérieur des crèches familiales joint à la présente délibération.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,