Délibération 3-1 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HANDICAP

RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE

POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

PRESENTATION

Mme Hélène KLEIN, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans son article 46 modifié par l’article 98 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 dite de modification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, impose aux maires des communes de plus de 5.000 habitants la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapées, chargée d’établir un rapport annuel.

La Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (C.C.A.P.H.) constitue donc une instance consultative composée des membres suivants : élus de la commune, services municipaux et associations de personnes handicapées.

Cette commission dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti actuel des établissements recevant du public, de la voirie et des espaces publics et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant. Elle organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

Le rapport annuel de la C.C.A.P.H. comporte, d’une part, un bilan des actions conduites au titre de l’accessibilité à travers l’ensemble des directions et services municipaux et propose, d’autre part, des axes d’amélioration et des actions à mettre en place sur le territoire de la ville, améliorant la mise en accessibilité de l’existant.

Ce rapport annuel est présenté et structuré de la manière suivante :

- première partie : la politique Handicap : adoption de principes d’organisation transversale des actions,

- deuxième partie : le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

- troisième partie : le recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes en situation de handicap,

- quatrième partie : la vie du citoyen,

- cinquième partie : la Ville et ses agents,

Ce rapport a été présenté et approuvé par la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapés lors de sa réunion plénière en date du 15 mai 2014.

Il vous est donc proposé, pour répondre à l’obligation de présenter un rapport annuel de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées sur la situation en matière de handicap, de prendre acte du contenu de ce document de synthèse.

Enfin, il est rappelé que la Ville de ROUEN souhaite mener une véritable politique en faveur des personnes en situation de handicap, volonté inscrite au plan d’action de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète ».

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel 2013 de la Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.