Délibération 5-4 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DE LA MOTTE

CESSATION D’ACTIVITES DES ETABLISSEMENTS LAMBERT RIVIERE

INSTAURATION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE

AVIS DE LA VILLE DE ROUEN

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présentent le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La société UNIVAR, exploitante du site LAMBERT RIVIERE, à côté du stade municipal Mermoz, a mis fin à son activité d’entrepôt de produits chimiques (solvants chlorés, hydrocarbures, etc.) à la date du 31 décembre 2002. Conformément à la législation relative aux installations classées pour le protection de l’environnement (I.C.P.E.) soumise à autorisation, la société UNIVAR a procédé à la dépollution et la remise en état du site en vue de sa réutilisation.

Les opérations de dépollution, qui se sont déroulées jusqu’à fin 2013, ont eu pour objet la requalification de l’ancien site industriel, en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier (commerce, logements, hôtel, parking) et de l’aménagement par la Ville de ROUEN d’un terrain de rugby synthétique en extension du stade Mermoz.

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) de Haute-Normandie, chargée de la police des installations classées, a instruit le dossier de remise en état du site par l’ancien exploitant, la société UNIVAR.

Au terme de cette instruction, la société UNIVAR a satisfait à ses obligations en matière de dépollution et remise en état du site. Toutefois, une pollution résiduelle affecte encore la nappe du sol et doit être surveillée tant dans la teneur des produits liés à l’ancienne activité industrielle que dans sa migration en aval hydraulique du site, en direction de la commune du PETIT-QUEVILLY et de la vallée de la Seine. En application de l’article R.515-31-5 du Code de l’Environnement, la D.R.E.A.L. adresse aux propriétaires et communes concernées le projet d’arrêté ci-joint visant à l’instauration de servitudes d’utilité publique.

La Ville de ROUEN est concernée à double titre : en tant que commune sur laquelle était implantée l’I.C.P.E. LAMBERT RIVIERE et en tant que propriétaire du stade Mermoz et futur propriétaire du terrain de rugby en synthétique à aménager par la Ville.

Le projet d’arrêté précise que :

- seule la réalisation du projet d’aménagement avec, d’une part, un stade de rugby et, de l’autre, un bâtiment avec deux niveaux de parkings en sous-sol ouvert sur deux faces vers l’extérieur est autorisée ;

- la réalisation de travaux sur le site du PETIT-QUEVILLY n’est possible que sous la condition de mettre en oeuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des travailleurs au cours des travaux d’aménagement (travaux d’excavation dans le cadre de la construction des bâtiments et du stade de rugby) ;

- toute modification du projet d’aménagement par une personne physique ou morale quelconque, publique ou privée, nécessitera la réalisation préalable d’études techniques garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement en fonction des travaux projetés ;

- toute utilisation des eaux souterraines sur les parcelles concernées du présent arrêté est interdite quel que soit l’usage.

Le projet d’arrêté précise en outre, dans le cadre des projets programmés sur le terrain UNIVAR, les conditions de mise en oeuvre des matériaux, relatifs notamment aux canalisations d’eau potable, pluviales, au recouvrement des terres laissées en place, aux dispositifs d’avertissements des terres impactées, ainsi qu’aux obligations de contrôle des aménagements qui seront réalisés.

En application de l’article L.515-10 du Code de l’Environnement, les servitudes d’utilité publique définies par le présent arrêté doivent être annexées au Plan Local d’Urbanisme des communes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- émettre un avis favorable sur l’arrêté d’instauration de servitudes d’utilité publique générées par l’ancienne friche industrielle LAMBERT RIVIERE, rue de la Motte, tel qu’il est proposé par la D.R.E.A.L.,

2.- approuver l’inscription dudit arrêté aux annexes du Plan Local d’Urbanisme de la Ville.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.