Délibération 7-3 du Vendredi 6 juin 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUIN 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENDA 21

VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Françoise LESCONNEC, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Lors du Conseil Municipal du 27 mai 2011, la Ville a adopté son Agenda 21 « Ma Ville, c’est ma planète », aboutissement d’un travail collectif et participatif de plus de trois ans mené avec les services, les habitants, les partenaires et les forces vives du territoire.

Au travers de ce document de planification, la Ville s’est fixé des objectifs stratégiques à long terme, vision pour l’avenir du territoire et un cadre d’action pour les années à venir.

Dans ce contexte, dix-sept défis clés ont été définis pour orienter les politiques municipales là où ses leviers d’action sont les plus forts, autour de ses compétences légales. Ils sont répartis en six grandes finalités, les cinq premières étant celles du cadre de référence national des Agendas 21 reprises par la loi Grenelle II dans son article 253 codifié à l’article L.110-1 du Code de l’Environnement.

La première finalité, « Lutte contre le dérèglement climatique », comprend trois défis, dont « l’efficacité énergétique du bâti », défi prioritaire, et « l’éclairage public ».

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2005 introduit en France le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (C.E.E.). Ces certificats constituent une des mesures favorisant l’efficacité énergétique. Ce dispositif repose sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie (désignés comme les « obligés ») de promouvoir ou de réaliser des économies d’énergie. Ces derniers peuvent réaliser eux-mêmes des actions ou acheter des C.E.E. générés par les travaux réalisés par des acteurs dits « éligibles », tels que les collectivités locales.

Ainsi, les travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique des bâtiments publics ou de l’éclairage urbain peuvent être valorisés sous la forme de C.E.E., qu’elles peuvent ensuite vendre sur le marché des C.E.E. Les actions d’économies d’énergie réalisées sont comptabilisées en « kWh cumac » (Cumac : « cumulé et actualisé »). Cette unité de mesure prend en compte le cumul des économies réalisées pendant la période d’efficacité d’une action.

Depuis le 1er janvier 2011, début de la seconde période du dispositif C.E.E., les modalités d’obtention des C.E.E. sont devenues plus complexes, particulièrement pour les petites collectivités. Ainsi, le dépôt d’un dossier de demande de C.E.E. est soumis à deux règles contraignantes : la demande doit porter sur un volume supérieur ou égal à 20 GWh cumac et le délai pour déposer une demande est ramené à 12 mois à compter de la fin des travaux.

Pour cette raison et afin de simplifier l’utilisation du dispositif des C.E.E. par les collectivités membres, la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) a élaboré un dispositif de valorisation des opérations d’économies d’énergie reposant sur un groupement proposé aux 71 communes la composant ainsi qu’aux bailleurs sociaux du département. La Ville a adhéré à ce dispositif par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012.

Le Gouvernement a décidé de poursuivre le dispositif des C.E.E. en 2014, sous la forme d'une période transitoire d’un an, avec les mêmes règles et le même taux d'effort que ceux de la 2ème période (2011-2013), en attendant le démarrage de la 3ème période à compter du 1er janvier 2015.

Pour la période « transitoire », la C.R.E.A. propose un dispositif mutualisé de valorisation des opérations d’économies d’énergie, reposant sur un groupement proposé à l’ensemble des communes membres. Ce dispositif complète le service de conseil en énergie partagé (C.E.P.) déployé depuis 2009 et s’inscrit dans la poursuite du dispositif de valorisation des C.E.E. mis en oeuvre depuis le 21 novembre 2011.

Une convention d’adhésion présentée et validée au Conseil Communautaire de la C.R.E.A. lors de sa séance du 10 février 2014 détaille les modalités de mise en oeuvre du partenariat devant se dérouler jusqu’à la fin de la période transitoire de valorisation des C.E.E., soit le 31 décembre 2014.

Au travers de cette adhésion, la C.R.E.A. apporte à la Ville :

- une expertise neutre et indépendante, notamment d’ordre technique, pour identifier les gisements d’économies d’énergie et les solutions énergétiques performantes,

- une information et un conseil sur les actions éligibles,

- une aide pour intégrer dans les pièces des marchés publics les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la collecte des C.E.E.,

- la prise en charge administrative de la constitution des dossiers de C.E.E.,

- le versement de la contribution financière à la réalisation des opérations d’économies d’énergie éligibles aux C.E.E.

Par ailleurs, l’adhésion de la commune au dispositif proposé par la C.R.E.A. ne présente aucun caractère d’exclusivité.

Il vous est donc proposé d’adhérer au dispositif de valorisation des travaux d’économies d’énergie mis en place par la C.R.E.A.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention spécifique d’adhésion de la Ville de ROUEN au partenariat proposé par la C.R.E.A. pour la valorisation des certificats d’économies d’énergie.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.