Délibération 11-1 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 8

AUTORISATION

Mme Céline MILLET, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention du 16 décembre 1998, la Ville de ROUEN a confié l’exploitation du parking de la Gare à la société SCETA-PARC, remplacée par la société EFFIA Concessions.

Suite au Conseil Municipal du 24 janvier 2014 et à la signature d’un avenant n° 7 à cette même convention de délégation de service public, une nouvelle grille tarifaire a été mise en place le 1er février 2014 au sein du parking de la Gare.

Elle se décline de la manière suivante :

TRANCHES HORAIRES

TARIFS € T.T.C.

De 0 à 10 minutes

Gratuit

De 10 à 30 minutes

1,00

De 30 minutes à 1 heure

2,10

De 1 heure à 2 heures

4,20

De 2 à 4 heures

6,10

De 4 à 6 heures

7,00

De 6 à 12 heures

8,70

De 12 heures à 24 heures

9,40

> à 24 heures par tranche de

12 heures supplémentaires

4,30

FORFAITS

TARIFS € T.T.C.

Soirée (de 19 h à 3 h)

2,00

Week-end (du vendredi 16 h au lundi 10 h)

13,00

7 jours (7x24 heures

consécutives)

35,00

14 jours (14x24 heures

consécutives)

64,00

Pass 1 mois

103,50 € T.T.C.

ABONNEMENTS VOITURES

TARIFS € T.T.C.

Mensuel

87,70

Nuit (de 18 h à 10 h et 24/24 le week-end)

32,40

ABONNEMENT MOTOS

32,40

Consécutivement à l’application de cette nouvelle grille tarifaire, le délégataire du parking de la Gare a adhéré à l’association « Vitrines de ROUEN ».

C’est dans ce contexte que la société EFFIA sollicite aujourd’hui l’accord de la Ville de ROUEN pour compléter la nouvelle grille tarifaire par l’ajout d’un forfait commerce de 2 € pour trois heures de stationnement, applicable uniquement les samedis entre 10 h 00 et 20 h 00 dans le parking de la Gare.

Ce nouveau forfait commerce est de même nature que l’offre tarifaire (2 € pour trois heures de stationnement uniquement les mardis et jeudis après 16 h 00) que l’Association des Commerçants et Artisans de ROUEN a mis en place en partenariat avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK dans les parkings de l’Hôtel de Ville, Cathédrale–Office du Tourisme, Vieux Marché et Opéra‑Théâtre des Arts.

Par ailleurs, l’instauration de ce forfait commerce permettra de redynamiser l’usage du parking de la Gare le samedi, au motif que ce parc de stationnement est complet en semaine du fait de son occupation par les usagers qui effectuent, via le train, des déplacements professionnels vers PARIS, mais faiblement occupé le week-end (300 à 500 places disponibles les samedis et dimanches).

De plus, l’application d’un tel tarif le samedi peut être un moyen de favoriser le report vers le parking de la Gare du surplus de la clientèle constaté dans les autres parcs de stationnement du centre-ville (Espace du Palais, Pucelle, etc.).

Enfin, la mise en place de ce nouveau forfait commerce s’apparentant à une création de tarifs, il convient d’autoriser son entrée en vigueur au 1er août 2014 par la passation d’un nouvel avenant au contrat de délégation de service public.

J’ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du parking de la Gare, ayant pour objet la mise en oeuvre d’un nouveau forfait commerce,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 8 ci-joint à la convention de délégation de service public du parking de la Gare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 Juillet 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA GARE

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

AVENANT N° 8

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Céline MILLET, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La convention de délégation de service public du parking de la Gare en date du 16 décembre 1998 et ses différents avenants,

CONSIDERANT :

- Que la société EFFIA a sollicité l’accord de la Ville de ROUEN afin de compléter la grille tarifaire actuelle par l’ajout d’un forfait commerce de 2 € pour trois heures de stationnement applicable uniquement le samedi entre 10 h 00 et 20 h 00 dans le parking de la Gare, situé rue Verte, à compter du 1er août 2014,

- Que l’instauration de ce nouveau forfait commerce fait suite à l’adhésion du délégataire à l’association « Vitrines de ROUEN »,

- Qu’une offre tarifaire de même nature (2 € pour trois heures de stationnement uniquement les mardis et jeudis après 16 h 00) a été mise en place par l’Association des Commerçants et Artisans de ROUEN, en partenariat avec la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK dans les parkings de l’Hôtel de Ville, Cathédrale-Office du Tourisme, Vieux Marché et Opéra-Théâtre des Arts,

- Que l’application d’un tel forfait permettra de redynamiser l’usage du parking de la Gare le samedi,

- Que la mise en place de ce nouveau forfait commerce s’apparentant à une création de tarifs, il convient d’autoriser son entrée en vigueur par la passation d’un nouvel avenant au contrat de délégation de service public, 

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la conclusion d’un avenant n° 8 à la convention de délégation de service public du parking de la Gare, ayant pour objet la mise en oeuvre d’un nouveau forfait commerce,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 8 ci-joint à la convention de délégation de service public du parking de la Gare.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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