Délibération 18-6 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 16 LOGEMENTS SOCIAUX

RUE DE JOYEUSE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.976.674 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 8979 signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de quatre lignes de prêt d’un montant total de 1.976.674,00 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 16 logements locatifs sociaux situés rue de Joyeuse à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de quatre lignes de prêt d’un montant total de 1.976.674,00 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 16 logements locatifs sociaux situés rue de Joyeuse à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Ligne du prêt 1 :

Ligne du prêt 2 :

Ligne du prêt 3 :

Ligne du prêt 4 :

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation, sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 3 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,