Délibération 18-8 du Vendredi 11 juillet 2014
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE
ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS SOCIAUX
74, RUE LAFAYETTE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.531.834 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine acquiert, selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) et auprès du promoteur S.N.C. GEORGE V NORMANDIE, 37 des 71 logements en cours de construction au 74, rue Lafayette à ROUEN.
L’opération de 37 logements locatifs sociaux fait partie de la reconstitution de l’offre prévue dans le cadre du projet de démolition des immeubles « LODS Verre et Acier ».
Les logements destinés à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sont répartis comme suit :
- 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),
- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),
- 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) adapté,
- 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).
L’acquisition des 26 logements P.L.U.S. et des 4 logements P.L.A.I. serait financée par 4 prêts d’un montant total de 3.531.834 €.
L’acquisition des 2 logements P.L.A.I. adaptés se fait selon un plan de financement prévoyant une garantie du Département de la Seine-Maritime à hauteur de 100 % des emprunts.
L’acquisition des logements P.L.S. ferait l’objet d’un plan de financement spécifique pour lequel la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicitera prochainement une garantie partielle des prêts par la Ville de ROUEN.
La Ville de ROUEN apporte une subvention d’un montant total de 12.000 €, décidée par délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013 et inscrite à la convention financière relative au patrimoine des 360 logements dits « Les Lods », signée le 24 septembre 2013.
La S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine souhaite obtenir la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement des 4 prêts de la C.D.C. destinés au financement des 26 logements P.L.U.S et des 4 logements P.L.A.I.
Le 6 février 2014, la C.D.C. et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine signaient le contrat de prêt relatif à ces 4 prêts.
Les caractéristiques de ces 4 prêts, pour lesquels la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite la garantie de la Ville, sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. 5038865 2.238.913 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,85 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. Foncier 5038864 989.584 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1.85 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 3 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5038866 216.038 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,2 %, soit 1.05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 4 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. Foncier 5038867 87.299 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret a |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,2 %, soit 1.05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement de 4 prêts, d’un montant total de 3.531.834 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 1.412.733,60 €,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE
ACQUISITION DE 37 LOGEMENTS SOCIAUX
74, RUE LAFAYETTE
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.531.834 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 6201 signé entre la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine contracte 4 emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, d’un montant total de 3.531.834 €, afin de financer l’acquisition de 30 des 37 logements situés au 74, rue Lafayette à ROUEN,
- Que les 37 logements du programme sont répartis comme suit : 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) Foncier et un P.L.U.S. Construction, 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Foncier et un P.L.A.I. Construction, 2 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) Adapté Foncier et un P.L.A.I. Adapté Construction, 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.) Foncier et un P.L.S. Construction,
- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % des 4 prêts d’un montant total de 3.531.834 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 26 logements P.L.U.S. et de 4 logements P.L.A.I., soit une garantie communale de 1.412.733,60 €,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés à l’aide de ces prêts seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de 4 prêts d’un montant total de 3.531.834 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 1.412.733,60 €,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 30 des 37 logements que la S.A. d’H.L.M. acquiert au 74, rue Lafayette à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. 5038865 2.238.913 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,85 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.U.S. Foncier 5038864 989.584 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1.85 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 3 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5038866 216.038 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,2 %, soit 1.05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
Ligne du prêt 4 :
| Caractéristiques de la ligne de prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. Foncier 5038867 87.299 € |
| Durée de la phase de préfinancement : Durée de la phase d’amortissement : | 12 mois 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret a |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt – 0,2 %, soit 1.05 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | Double révisabilité limitée |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et, si cette durée est égale ou supérieure à douze mois, les intérêts feront l’objet d’une capitalisation sauf si l’emprunteur opte pour le paiement des intérêts de la période.
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des 30 logements faisant l’objet de la garantie d’emprunt, soit 6 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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