Délibération 5-3 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSIONS

ACQUISITIONS

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

A l’issue des travaux de résidentialisation réalisés par la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.) dans le quartier du Châtelet, des échanges fonciers devront intervenir entre cette dernière et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), missionnée en tant qu’aménageur.

Cependant, à ce jour, R.S.A. n’est pas propriétaire de l’ensemble des parcelles à céder à I.B.S., ces dernières étant propriété de la Ville de ROUEN.

Les parcelles considérées sont les suivantes :

- section DP n° 321 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 324,

- section DP n° 327 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 385 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 449,

- section DP n° 450.

Il conviendra par conséquent de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public de ces parcelles, afin de procéder à leur cession au profit de la société R.S.A.

Ces cessions interviendront sans contrepartie financière, dans le cadre de la concession publique d’aménagement (C.P.A.).

Par ailleurs, R.S.A. a acquis au cours des différentes phases de remembrement foncier du quartier du Châtelet un certain nombre de parcelles, appartenant initialement aux bailleurs sociaux, dont une partie a vocation à intégrer le domaine public communal.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- section DP n° 414,

- section DP n° 331 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 456 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 290,

- section DP n° 361,

- section DP n° 378,

- section DP n° 379.

Il conviendra par conséquent de procéder à l’acquisition de ces parcelles et à leur classement dans le domaine public communal.

Ces acquisitions interviendront sans contrepartie financière, dans le cadre de la C.P.A.

R.S.A. devra par ailleurs acquérir auprès de la société I.B.S. un certain nombre de parcelles ayant vocation à intégrer ensuite le domaine public communal.

Les parcelles concernées sont les suivantes :

- section DP n° 336,

- section DP n° 436,

- section DP n° 335,

- section DP n° 396 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- section DP n° 438,

- section DP n° 453 pour partie (document d’arpentage en cours de réalisation),

- Section DP n° 394,

- section DP n° 338,

- section DP n° 343,

- section DP n° 391,

- section DP n° 392.

Il convient par conséquent d’anticiper leur acquisition auprès de R.S.A. et leur classement dans le domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 321 pour partie, 324, 327 pour partie, 385 pour partie, 449 et 450,

2.- approuver la cession desdites parcelles au profit de la société R.S.A.,

3.- approuver l’acquisition des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 414, 331 pour partie, 456 pour partie, 290, 361, 378 et 379, ainsi que des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 336, 436, 335, 396 pour partie, 438, 453 pour partie, 394, 338, 343, 391 et 392,

4.- approuver le classement desdites parcelles dans le domaine public communal,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DU CHATELET

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSIONS

ACQUISITIONS

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Qu’à l’issue des travaux de résidentialisation réalisés par la société Immobilière Basse Seine (I.B.S.) dans le quartier du Châtelet, celle-ci doit acquérir de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) les parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 321 pour partie, 324, 327 pour partie, 385 pour partie, 449 et 450,

- Que ces parcelles appartiennent à la Ville de ROUEN,

- Qu’il conviendra par conséquent de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement du domaine public desdites parcelles, afin de procéder à leur cession au profit de R.S.A.,

- Que ces cessions interviendront sans contrepartie financière, dans le cadre de la concession publique d’aménagement (C.P.A.),

- Qu’il convient par ailleurs d’acquérir de R.S.A., pour classement dans le domaine public, différentes parcelles correspondant aujourd’hui à de l’espace public (voiries),

- Que les parcelles concernées, identifiées sur le plan ci‑joint, sont cadastrées en section DP sous les numéros 414, 331 pour partie, 456 pour partie, 290, 361, 378 et 379,

- Que ces acquisitions interviendront sans contrepartie financière, dans le cadre de la C.P.A.,

- Que R.S.A. devra par ailleurs acquérir auprès d’I.B.S. un certain nombre de parcelles ayant vocation à être cédées par la suite à la Ville de ROUEN pour intégration dans le domaine public communal,

- Que ces parcelles, identifiées sur le plan ci‑joint, sont cadastrées en section DP sous les numéros 336, 436, 335, 396 pour partie, 438, 453 pour partie, 394, 338, 343, 391 et 392,

- Que ces acquisitions interviendront sans contrepartie financière, dans le cadre de la C.P.A.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 321 pour partie, 324, 327 pour partie, 385 pour partie, 449 et 450,

2.- décide la cession desdites parcelles au profit de la société R.S.A.,

3.- décide l’acquisition des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 414, 331 pour partie, 456 pour partie, 290, 361, 378 et 379, ainsi que des parcelles cadastrées en section DP sous les numéros 336, 436, 335, 396 pour partie, 438, 453 pour partie, 394, 338, 343, 391 et 392,

4.- décide le classement desdites parcelles dans le domaine public communal,

5.- précise que ces cessions et acquisitions interviendront sans contrepartie financière,

6.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jours, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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