Délibération 5-9 du Vendredi 11 juillet 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

STADE IRENE HERMEL

TERRAIN RESEAU FERRE DE FRANCE

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

AVENANT

NOUVELLE CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 2 juillet 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention portant mise à disposition d’une emprise ferroviaire cadastrée en section MO n° 47 pour 13.416 m2 et destinée à permettre la réalisation d’un terrain de football dénommé ultérieurement stade Irène Hermel.

Cette convention, signée le 1er août 2004 entre Réseau Ferré de France (R.F.F), d’une part, et la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), chargée de l’aménagement du stade, d’autre part, était assortie de droits réels et avait été conclue pour une durée de huit ans, avec possibilité de renouvellement par voie d’avenant.

Après signature d’un avenant destiné à proroger la durée de la convention à compter du 1er août 2012 jusqu’au plus tard le 30 novembre 2014, il convient de prévoir la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation temporaire assortie de droits réels entre R.F.F. et la Ville de ROUEN, prenant effet au plus tard le 1er décembre 2014, pour une durée minimale de douze ans.

L’occupation serait consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 26.832 € H.T., conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, à laquelle s’ajoute une somme forfaitaire annuelle de 1.769,62 € H.T correspondant au montant des impôts et taxes que R.F.F. est amené à acquitter du fait du bien occupé.

J’ai donc l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de l’avenant devant intervenir entre Réseau Ferré de France (R.F.F), d’une part, et la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, d’autre part, afin de proroger la durée la convention du 1er août 2012 jusqu’au plus tard le 30 novembre 2014, et autoriser la Ville à participer à l’exécution de cet avenant,

2.- approuver l’acquisition par la Ville auprès de R.S.A. des droits réels détenus dans le cadre de cette convention,

3.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec constitution de droits réels à intervenir entre Réseau Ferré de France et la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

STADE IRENE HERMEL

TERRAIN RESEAU FERRE DE FRANCE

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE

AVENANT

NOUVELLE CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2122-6 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2004,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération du 2 juillet 2004, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention portant mise à disposition d’une emprise ferroviaire cadastrée en section MO n° 47 pour 13.416 m2 et destinée à permettre la réalisation d’un terrain de football dénommé ultérieurement stade Irène Hermel,

- Que cette convention signée le 1er août 2004 entre Réseau Ferré de France (R.F.F), d’une part, et la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), chargée de l’aménagement du stade, d’autre part, était assortie de droits réels et avait été conclue pour une durée de huit ans, avec possibilité de renouvellement par voie d’avenant,

- Qu’après signature d’un avenant destiné à proroger la durée de la convention à compter du 1er août 2012 jusqu’au plus tard le 30 novembre 2014, il convient de prévoir la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation temporaire assortie de droits réels entre R.F.F. et la Ville de ROUEN, prenant effet au plus tard le 1er décembre 2014, pour une durée minimale de douze ans,

- Que l’occupation sera consentie moyennant le versement d’une redevance annuelle d’un montant de 26.832 € H.T., conforme à l’estimation réalisée par France Domaine, à laquelle s’ajoute une somme forfaitaire annuelle de 1.769,62 € H.T correspondant au montant des impôts et taxes que R.F.F. est amené à acquitter du fait du bien occupé,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve les termes de l’avenant devant intervenir entre Réseau Ferré de France (R.F.F), d’une part, et la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) dans le cadre de la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, d’autre part, afin de proroger la durée la convention du 1er août 2012 jusqu’au plus tard le 30 novembre 2014, et autorise la Ville à participer à l’exécution de cet avenant,

2.- approuve l’acquisition par la Ville auprès de R.S.A. des droits réels détenus dans le cadre de cette convention,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec constitution de droits réels à intervenir entre Réseau Ferré de France et la Ville de ROUEN,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6132 (locations immobilières) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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