Délibération 0-2 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION ADMINISTRATIVE

CONTROLE DE LEGALITE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

PREFECTURE DE SEINE-MARITIME

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de mise en place de la télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Le 13 mars 2014, cette convention a été signée entre le Préfet de Seine-Maritime et la Ville de ROUEN.

Si elle participe à l’atteinte des objectifs que la Ville s’est fixés dans son Plan Climat-Energie Territorial, la dématérialisation permet de réduire les délais de procédure, les coûts d’affranchissement et d’impression.

Suite à la signature de cette convention et dans le cadre de la période de tests initialement prévue du 13 mars 2014 au 30 mai 2014, 5 directions de la Ville de ROUEN (Direction des Affaires Juridiques, Direction de l’Accueil des Publics, Direction des Ressources Humaines, Direction des Finances, Direction de la Tranquillité Publique) se sont engagées dans cette procédure de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité via le dispositif « ACTES ».

Afin de permettre à l’ensemble des responsables d’envoi d’expérimenter ce nouveau dispositif de télétransmission, cette période de tests a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2014.

Pendant la période de tests, les directions sont soumises à l’obligation de transmettre en double envoi les actes administratifs au contrôle de légalité, ce qui signifie que les actes administratifs doivent être transmis à la fois par voie électronique et en version papier.

L’application du double envoi cesse à l’échéance de la période de tests.

Aujourd’hui et selon les procédures préfectorales en vigueur, il convient de conclure avec la préfecture de Seine‑Maritime un avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité afin d’acter la fin du double envoi et de la période de tests au 30 septembre 2014 ainsi que le passage de la télétransmission des actes en phase opérationnelle à compter du 1er octobre 2014.

Par conséquent, dès le 1er octobre 2014, la Ville de Rouen devra transmettre l’ensemble de ces actes administratifs à la Préfecture uniquement par voie dématérialisée via le dispositif « ACTES ».

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, ayant pour objet de mettre fin à la période de tests et d’acter le passage de la télétransmission en phase opérationnelle,

2.- autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-joint à la convention susmentionnée.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION ADMINISTRATIVE

CONTROLE DE LEGALITE

DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

PREFECTURE DE SEINE-MARITIME

AVENANT N° 1

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139,

- Le décret 2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisant la transmission, par voie électronique, des actes des collectivités locales qui sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2014, autorisant le Maire de ROUEN à signer la convention de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

- La convention de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, signée le 13 mars 2014 entre le Préfet de Seine-Maritime et le Maire de ROUEN,

CONSIDERANT :

- Que, par une convention du 13 mars 2014, le Préfet de Seine-Maritime a autorisé la Ville de ROUEN à télétransmettre, via le dispositif « ACTES », les actes administratifs soumis au contrôle de légalité,

- Que cette même convention prévoyait une période de tests du 13 mars 2014 au 30 mai 2014, au titre de laquelle les actes devaient être transmis au contrôle de légalité selon le principe du double envoi (par voie électronique et par voie papier),

- Qu’afin de permettre à l’ensemble des responsables d’envoi d’expérimenter ce dispositif de télétransmission, cette période de tests a été prolongée jusqu’au 30 septembre 2014,

- Que, pour acter la fin de la période de tests au 30 septembre 2014 et le passage de la télétransmission en phase opérationnelle à compter du 1er octobre 2014, il est nécessaire de conclure entre la préfecture de Seine-Maritime et la Ville de ROUEN un avenant à la convention de télétransmission des actes au contrôle de légalité,

- Qu’à compter du 1er octobre 2014, le double envoi des actes administratifs soumis au contrôle de légalité sera interdit,

- Qu’en conséquence, la Ville de ROUEN devra transmettre l’ensemble de ces actes administratifs à la préfecture uniquement par voie dématérialisée, via le dispositif « ACTES »,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la conclusion d’un avenant n° 1 à la convention de télétransmission des actes administratifs soumis au contrôle de légalité, ayant pour objet de mettre fin à la période de tests et d’acter le passage de la télétransmission en phase opérationnelle,

2.- autorise M. le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-joint à la convention susmentionnée.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Annexes

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