Délibération 17-1 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT

ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN

QUARTIERS OUEST

CONVENTION D’OPERATION

RESILIATION

ETUDE PREALABLE SUR L’HABITAT PRIVE

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 27 novembre 2009, la Ville de ROUEN a décidé de mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.- R.U.) dans les Quartiers Ouest.

Le 4 octobre 2010, la Ville signait, pour une durée de cinq ans, une convention d’opération avec la Communauté de l'agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), représentant par délégations l'Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat (A.N.A.H.), le Département de la Seine-Maritime et la Caisse d'Allocations Familiales C.A.F.)de ROUEN (.

Cette convention prévoyait notamment l’amélioration de 220 logements locatifs, dont 170 à loyers maîtrisés, et 30 logements de propriétaires occupants, soit 250 logements subventionnés par l’A.N.A.H.

La réforme et les nouvelles orientations de l’A.N.A.H., entrées en vigueur au 1er janvier 2011, ont eu cependant pour effet de redéfinir les priorités de cette agence en recentrant les aides sur les propriétaires occupants de condition modeste, la lutte contre la précarité énergétique et en restreignant, corrélativement, les conditions d’octroi des aides susceptibles d’être apportées aux propriétaires bailleurs.

Afin d’adapter les objectifs de la convention initiale à la nouvelle règlementation de l’A.N.A.H., la Ville de ROUEN a revu les objectifs de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention d’opération signé le 27 janvier 2012.

Aux termes de cet avenant, les objectifs de l’O.P.A.H.- R.U. Quartiers Ouest ont été redéfinis avec 150 logements locatifs améliorés et/ou conventionnés (dont 125 logements locatifs à loyers maîtrisés et 80 logements bénéficiant d’une subvention A.N.A.H.) et 100 logements de « propriétaires occupants » modestes améliorés, dont 73 subventionnés par l’A.N.A.H.

Par délibération en date du 27 mai 2013, la Ville de ROUEN a par ailleurs renforcé les aides octroyées par la Commune (élargissement des travaux éligibles aux aides du « Fonds façades » et ajout d’un volet d’aides aux travaux d’amélioration énergétique).

Malgré les aménagements apportés, le périmètre opérationnel de l’O.P.A.H.- R.U. Quartiers Ouest s’avère peu adapté aux nouvelles priorités de l’A.N.A.H. (peu de propriétaires occupants à faibles ressources, peu de propriétaires bailleurs ayant des logements fortement dégradés, coût élevé du marché locatif privé, etc.) et les objectifs quantitatifs demeurent difficiles à atteindre.

Par ailleurs, en application de la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la compétence en matière d’amélioration du parc immobilier bâti sera transférée à la Métropole à compter du 1er janvier 2015, laquelle sera donc seule compétente pour assurer la maîtrise d’ouvrage des O.P.A.H., la commune conservant simplement la possibilité d’accompagner financièrement ce type d’opérations.

Dans ce contexte, il est proposé de mettre fin à la convention de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest à l’échéance du 1er janvier 2015.

A cette échéance, le territoire communal continuera à être couvert par le Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) de la Métropole instauré en janvier 2013 pour une durée de trois ans.

Ce programme ne permet cependant de couvrir l’ensemble des besoins rencontrés en matière d’amélioration de l’habitat sur le territoire de la Ville de ROUEN (objectifs d’opération visant une thématique habitat dégradé plutôt qu’un périmètre à enjeux et un niveau d’ingénierie moins élevé que dans une O.P.A.H.-R.U.).

En outre, l’expérience de l’O.P.A.H.-R.U. Quartiers Ouest a démontré la nécessité de repenser la stratégie à mener en cette matière sur le territoire rouennais.

Cette refonte nécessite en tout premier lieu une bonne connaissance de l’état des besoins et il est donc proposé de lancer une étude portant sur l’habitat privé comprenant la totalité du territoire communal.

L’objet de cette étude serait dans le cadre de l’exécution d’une tranche ferme, d’identifier les enjeux et les problématiques relevant du champ de l’habitat dégradé et ensuite, dans le cadre d’une tranche conditionnelle, de définir une stratégie d’intervention pour les six prochaines années.

Les conclusions à l’issue de l’étude devront permettre d’arrêter une stratégie d’intervention, en hiérarchisant les actions à engager, et de déterminer les modalités de mise en oeuvre de cette stratégie. Le budget global pour cette étude est estimé à 60.000 €.

L’A.N.A.H. est susceptible de subventionner cette étude à hauteur de 50 % de la dépense et le Département de la Seine-Maritime pourrait également participer à son financement.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes,

2.- approuver la fin de la convention d’opération de l’O.P.A.H.- R.U. Quartiers Ouest prévue pour le 1er janvier 2015.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.