Délibération 17-2 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

PARKINGS ET AMENAGEMENT DE ROUEN

CONVENTION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OEUVRE

AVEC LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Pae délibération du 29 novembre 2013, le Conseil Municipal a approuvé la création de la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR) et, par délibération du 24 janvier 2014, il a confié à cette SPL, dans le cadre d’un contrat de délégation de service public, la gestion et l’exploitation des parkings en ouvrage Cathédrale-Office de Tourisme, du Vieux Marché et de l’Hôtel de Ville.

En application de ce contrat de délégation, la SPL PAR doit réaliser sur ces trois ouvrages d’importants travaux de modernisation et de mise aux normes, pour un montant prévu de 6.000.000 € T.T.C..

La Ville de ROUEN, actionnaire majoritaire de la SPL, exerce sur cette dernière un contrôle dit analogue, c'est-à-dire, au sens de la jurisprudence communautaire, identique à celui qu’elle exerce sur ses propres services.

Au titre de ce contrôle, et conformément aux dispositions arrêtées dans le contrat de délégation de service public, la Ville doit être étroitement associée à la définition comme à l’exécution des travaux prescrits.

Par ailleurs, la SPL PAR ne dispose pas des compétences lui permettant d’assurer la maîtrise d’oeuvre des travaux prévus, au contraire des services spécialisés de la Ville (Direction des Bâtiments) qui disposent des compétences en ressources nécessaires et ont une connaissance approfondie des ouvrages objets de ces travaux.

C’est la raison pour laquelle il vous est proposé d’approuver les termes d’une convention par laquelle la SPL confie à la Ville une mission d’assistance à la maîtrise d’oeuvre des travaux à intervenir.

Dans le cadre de cette convention, la Ville assurera pour le compte de la SPL une mission globale consistant en la proposition de la définition d’un programme de travaux sur la base de solutions techniques adaptées aux ouvrages, la rédaction des dossiers d’appels d’offres qui seront passés par la SPL, le suivi de l’exécution des travaux et la participation aux opérations de réception.

Cette coopération serait mise en œuvre sans contrepartie financière de la SPL à la Ville, la SPL gardant en outre à sa charge les frais divers (reprographie, publication d’annonces, etc.) afférents à cette mission.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la convention d’assistance à maîtrise d’oeuvre entre la SPL PAR et la Ville de ROUEN,

2.- autoriser le maire à signer la convention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.