Délibération 17-3 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES PAR FIBRES OPTIQUES

UTILISATION DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE

CONVENTION VILLE DE ROUEN /

ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-35,

- Le Code du Travail,

- Le Code des Postes et Communications électroniques et notamment ses articles L.47, L.48 et L.49,

- Le Code de l’Environnement (sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution),

- La réglementation liée à la sécurité électrique,

CONSIDERANT :

- Qu’Electricité Réseau Distribution France (E.R.D.F.) a sollicité la Ville de ROUEN afin de permettre l’implantation par France Télécom/Orange d’un réseau de communications électroniques par fibres optiques, en utilisant les infrastructures du réseau public de distribution d’électricité,

- Que la passation d’une convention pour permettre l’implantation de ce réseau de fibres optiques sur le territoire de la Ville de ROUEN est nécessaire, sachant que la présente convention ne générera pas d’implantation de nouveaux poteaux électriques,

- Que la convention proposée a été élaborée sous l’égide du ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie et de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (A.R.C.E.P.),

- Que les principales dispositions de cette convention sont les suivantes :

. la mise en place sur le réseau public de distribution d’électricité et l’exploitation d’un système de fibres optiques ne doivent générer aucune charge économique supplémentaire ni pour l’Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Electricité (A.O.D.E.) ni pour le distributeur ou pour les utilisateurs du réseau public de distribution d’électricité ;

. un opérateur ne peut s’opposer à la mise en techniques dites discrètes (enfouissement, pose en façade) des réseaux sur appuis communs : il s’engage à déposer préalablement ou simultanément son réseau en cas d’un programme d’enfouissement de réseaux ;

. l’opérateur verse une redevance d’utilisation du réseau public de distribution d’énergie électrique à l’A.O.D.E., propriétaire dudit réseau, en une seule fois, pour la durée de vie estimative des réseaux de fibres optiques. La redevance d’utilisation du réseau électrique versée à l’A.O.D.E. n’est pas soumise à la T.V.A., conformément aux articles 256 B et 260 A du Code Général des Impôts. Le montant de la redevance est fixé, par support, au prix de 22,32 € base valeur 2008 ;

. cette redevance est indépendante de la redevance d’occupation du domaine public perçue par la Ville de ROUEN ;

. la mise à disposition des appuis consentie au titre de la présente convention s’exerce indépendamment de l’échéance du contrat de concession de distribution publique d’électricité en cours ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir,

2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70323 (redevances d’occupation du domaine public communal) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,