Délibération 18-2 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PARKINGS ET AMENAGEMENT DE ROUEN

RENOVATION DES PARKINGS

EMPRUNT DE 3.450.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

Par délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public (D.S.P.) pour la gestion des parkings du Vieux Marché, Cathédrale‑Office de Tourisme et de l’Hôtel de Ville, entre la Ville de ROUEN et la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR).

Conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société publique locale ne peut dépasser 50 % de l’encours total de l’emprunt.

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

- montant : 3.450.000 €,

- type de prêt: taux fixe,

- durée totale : 15 ans,

- date de départ : 19 mai 2014,

- amortissement : constant,

- périodicité : annuelle,

- taux : 3,50 %,

Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SPL PAR ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PARKINGS ET AMENAGEMENT DE ROUEN

RENOVATION DES PARKINGS

EMPRUNT DE 3.450.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-35,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du 24 janvier 2014, autorisant la signature d’un contrat de délégation de service public (D.S.P.) pour la gestion des parkings du Vieux Marché, Cathédrale-Office de Tourisme et de l’Hôtel de Ville, entre la Ville de ROUEN et la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR),

CONSIDERANT :

- Que le bilan prévisionnel des travaux de rénovation des parkings susvisés fait ressortir un coût total de 6.000.000 € T.T.C. et fait état d’un besoin global de financement en 2014-2015 de 4.600.000 € pour la réalisation du programme prévu,

- Que la quotité des emprunts susceptibles d’être garantis au profit d’une société publique locale ne peut dépasser 50 % de l’encours total de l’emprunt,

- Que la SPL PAR, qui a effectué une consultation financière auprès de différents établissements financiers, sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement d’un emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (50 %), contracté auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder à la SPL PAR la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt de 3.450.000 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Normandie, ce prêt étant destiné à financer la rénovation des parkings, conformément à la D.S.P. approuvée par délibération du 24 janvier 2014,

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

- montant : 3.450.000 €,

- type de prêt: taux fixe,

- durée totale : 15 ans,

- date de départ : 19 mai 2014,

- amortissement : constant,

- périodicité : annuelle,

- taux : 3,50 %,

2.- autorise, au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SPL PAR ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse d’Epargne de Normandie adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la Caisse d’Epargne de Normandie et la SPL PAR, et à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation

Annexes

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