Délibération 18-3 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PARKINGS ET AMENAGEMENT DE ROUEN

RENOVATION DES PARKINGS

EMPRUNT DE 1.150.000 €

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES

MESSIEURS,

Par délibération du 24 janvier 2014, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un contrat de délégation de service public (D.S.P.) pour la gestion des parkings du Vieux Marché, Cathédrale Office de Tourisme et de l’Hôtel de Ville, entre la Ville de ROUEN et la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR).

Le bilan prévisionnel de la D.S.P. concédée prévoit la réalisation de 6.000.000 € T.T.C. de travaux au titre de la rénovation des parkings. La SPL PAR fait état d’un besoin global de financement sur 2014-2015 de 4.600.000 € pour la réalisation du programme prévu.

Conformément aux articles L.2252-1 et D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, la quotité des emprunts susceptible d’être garantie au profit d’une société publique locale ne peut dépasser 50 % de l’encours total de l’emprunt.

La SPL PAR a effectué une consultation financière auprès de différents établissements de la place. Elle sollicite la garantie de la Ville pour le remboursement d’un emprunt, à hauteur de la quotité réglementaire (50 %), contracté auprès du Crédit Industriel et Commercial (C.I.C.).

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

- montant : 1.150.000 €,

- type de prêt : taux variable,

- durée totale : 15 ans,

- date de départ : 5 juillet 2015,

- amortissement : constant, avec un an de franchise,

- périodicité : annuelle,

- taux : E3M + 2,05 % avec caution Ville et E3M + 2,55 % sans caution Ville.

Au cas où, pour quelque motif que ce soit, la SPL PAR ne s’acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, la Ville s’engage à en effectuer, à hauteur de 50 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du C.I.C. adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant.

La Ville s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 50 %.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la Société Publique Locale Parkings et Aménagement de ROUEN (SPL PAR) la garantie de la Ville, à hauteur de 50 %, pour le remboursement d'un emprunt de 1.150.000 €, que cet organisme a contracté auprès du C.I.C., ce prêt étant destiné à financer la réalisation des travaux de rénovation des parkings du Vieux Marché, Cathédrale-Office de Tourisme et de l’Hôtel de Ville, conformément à la D.S.P. validée par délibération du 24 janvier 2014,

2.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.