Délibération 5-1 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

Quartiers ouest

Rue Alexandra David-Neel

Déclaration d’Utilité Publique

Coût estimatif sommaire et global

Périmètre

Autorisation

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Situé entre l’avenue Pasteur et le pont Gustave Flaubert, les quartiers Ouest de ROUEN font l’objet d’un projet urbain d’ensemble fondé sur le développement de l’habitat en centre-ville, l’émergence de nouveaux loisirs urbains et le développement des activités tertiaires.

Ce projet, qui s’est notamment matérialisé à travers l’aménagement du quartier Pasteur, la mise en service du pont Gustave Flaubert, la construction du Palais des Sports ou les travaux actuellement en cours sur la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, concerne également les espaces situés au Nord de l’avenue du Mont-Riboudet.

Ceux-ci demeurent à ce jour marqués par la prédominance d’activités commerciales ou d’industries légères, fortement consommatrices d’espaces mais peu valorisantes en termes d’activité, d’emplois et d’urbanité. L’habitat y est par ailleurs très minoritaire.

Compte tenu de ces éléments, et conformément aux dispositions de l’article L.123-1-4 du Code de l’Urbanisme, les quartiers Ouest font l’objet d’un schéma d’orientations d’aménagement et de programmation spécifique au titre du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).

Ce schéma définit le cadre de la restructuration de ce secteur, afin d’y améliorer les conditions de fonctionnement et de circulation.

Au Nord de l’avenue du Mont-Riboudet, l’évolution du quartier Constantine en faveur d’un quartier de ville doit notamment se traduire par le renouvellement urbain des îlots bâtis, la création de voies nouvelles et l’adaptation de voies existantes.

Dans ce cadre, le schéma d’aménagement des quartiers Ouest inscrit au P.L.U. comporte en particulier un emplacement réservé assorti d’une marge de recul, destiné à relier la rue Manchon Frères à la rue Saint-Filleul dans le prolongement de l’axe de la rue de Tunis.

La voie à réaliser, d’une largeur de 15 m pour une emprise totale de l’ordre de 2.195 m², est implantée sur la totalité de la parcelle KW 195 (775 m²), déjà maîtrisée par la Ville de ROUEN, ainsi que sur une emprise de l’ordre de 1.420 m² à détacher de la parcelle cadastrée KW 92, appartenant à un propriétaire privé.

La réalisation de cette voie, dénommée Alexandra David-Néel, est phasée en trois tronçons :

- un tronçon Est (connecté à la rue Saint-Filleul – parcelle KW 295) dont l’aménagement a été effectué au 1er trimestre 2011,

- un tronçon central (990 m² à détacher de la parcelle KW 92),

- un tronçon Ouest (connecté à la rue Manchon Frères – 430 m² à détacher de la parcelle KW 92).

Ce dernier tronçon est en particulier nécessaire à la desserte du programme immobilier en cours de construction à l’angle de la rue Manchon Frères et de la voie nouvelle (parcelle KW 315) et son aménagement doit pouvoir être réalisé à brève échéance.

Afin d’assurer la maîtrise des fonciers indispensables à l’aménagement de la voie nouvelle, conformément aux orientations du P.L.U., il apparaît nécessaire de solliciter la reconnaissance du caractère d’utilité publique de cette opération.

En application de l’article R.11-21 du Code de l’Expropriation, l’enquête préalable d’utilité publique et l’enquête parcellaire pourront être menées conjointement.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête adressé à M. le Préfet devra notamment comporter une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à la réalisation de la voie faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

A cet égard, il y a lieu de constater que le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 549.472 € H.T. (659.366 € T.T.C.).

Ce coût se décompose comme suit :

- maîtrise foncière : 239.180 € H.T./H.D.,

- études et travaux : 310.292 € H.T.

Il est précisé qu’à ce jour une partie des aménagements correspondant au tronçon Est de la rue Alexandra David-Néel a déjà été réalisée pour un coût de 178.145 € H.T. au titre des études et travaux.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le principe d’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la réalisation de la voie destinée à relier les rues Manchon Frères et Saint‑Filleul,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique nécessaire à la mise en oeuvre de ce projet,

3.- constater que le coût estimatif de cet aménagement est chiffré à 549.472 € H.T. (659.366 € T.T.C.),

4.- préciser que ce coût est à ventiler comme suit :

- maîtrise foncière : 239.180 € H.T./H.D.,

- études et travaux : 310.292 € H.T.,

5.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

6.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) le soin de procéder, à l’amiable ou par voie d’expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la voie nouvelle.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.