Délibération 5-4 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DE LA MOTTE

DECLASSEMENT

CESSION

ACQUISITION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes de deux délibérations en date du 12 octobre 2012 et du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a approuvé le projet d’aménagement du site « UNIVAR » et de la frange Sud de la rue de la Motte.

Ce projet d’aménagement développé par les sociétés STONICS et LOGIH, comprend notamment la présence de parking, de commerces, d’un local sportif et d’une salle de séminaire de l’hôtel, pour lesquels il est exigé l’aménagement d’issues de secours conformes à la réglementation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire.

Ces sorties de secours doivent être établies juridiquement sous forme de servitudes de passage permettant de procéder à l’évacuation des lots de volumes concernés en cas de besoin.

Deux accès ne peuvent être réglés dans le cadre de l’état descriptif de division en volume, dans la mesure où ces derniers évacuent le public directement sur le stade Mermoz, parcelle IV numéro 3, propriété de la Ville de ROUEN.

La première servitude a pour objet l’évacuation des volumes 1, 11 et 5 vers cette parcelle IV numéro 3. La deuxième servitude a pour objet l’évacuation des volumes 6 et 7 vers cette même parcelle.

Conformément à l’avis rendu par France Domaine le 7 juillet 2014 et compte tenu que l’exercice de ce droit reste aléatoire, il convient de considérer que la valeur de ces servitudes de passage est déjà incluse dans la cession en cours avec STONICS et LOGIH.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la servitude ayant pour objet l’évacuation des futurs lots de volumes numéros 1, 11, et 5 vers la parcelle cadastrée en section IV sous le numéro 3,

2.- approuver la servitude ayant pour objet l’évacuation des futurs lots de volumes numéros 6 et 7 vers cette même parcelle,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE DE LA MOTTE

DECLASSEMENT

CESSION

ACQUISITION

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE N° 2

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2014 540 V 1078 en date du 7 juillet 2014,

CONSIDERANT :

- Qu’aux termes de deux délibérations en date du 12 octobre 2012 et du 11 octobre 2013, la Ville de ROUEN a approuvé le projet d’aménagement du site « UNIVAR » et de la frange Sud de la rue de la Motte,

- Que ce projet d’aménagement développé par les sociétés STONICS et LOGIH, comprend notamment la présence de parking, de commerces, d’un local sportif et d’une salle de séminaire de l’hôtel, pour lesquels il est exigé l’aménagement d’issues de secours conformes à la réglementation en vigueur à la date de délivrance du permis de construire,

- Que ces sorties de secours doivent être établies juridiquement sous forme de servitudes de passage permettant de procéder à l’évacuation des lots de volumes concernés en cas de besoin,

- Que deux accès ne peuvent être réglés dans le cadre de l’état descriptif de division en volume, dans la mesure où ces derniers évacuent le public directement sur le Stade Mermoz, parcelle IV numéro 3, propriété de la Ville de ROUEN,

- Que la première servitude a pour objet l’évacuation des volumes 1, 11 et 5 vers cette parcelle IV numéro 3,

- Que la deuxième servitude a pour objet l’évacuation des volumes 6 et 7 vers cette même parcelle,

- Que, conformément à l’avis susvisé de France Domaine et compte tenu que l’exercice de ce droit reste aléatoire, il convient de considérer que la valeur de ces servitudes de passage est déjà incluse dans la cession en cours avec STONICS et LOGIH,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la servitude ayant pour objet l’évacuation des futurs lots de volumes numéros 1, 11, et 5 vers la parcelle cadastrée en section IV sous le numéro 3,

2.- approuve la servitude ayant pour objet l’évacuation des futurs lots de volumes numéros 6 et 7 vers cette même parcelle,

3.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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