Délibération 5-7 du Lundi 22 septembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

PHASE 2 - ILOT C

HANGAR « CASH OCCAS » 4, BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

DECONSTRUCTION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dès 2006, la Ville de ROUEN a sollicité l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) au titre du Fonds Friches, dans le cadre de l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline. Ainsi, l’E.P.F. Normandie est intervenu pour prendre en charge les opérations de démolition de la 1ère phase d’aménagement (anciens établissements DISPANO, maisons bordant le passage de la Luciline et bâtiment CARGLASS), les études environnementales ainsi que la gestion des terres polluées préalables à la réalisation du mail Est-Ouest.

Dans la perspective de la 2ème phase de l’aménagement de la Z.A.C., la Ville a sollicité l’E.P.F. Normandie pour la démolition du hangar « Cash Occas » implanté sur le lot C de la Z.A.C. Ce hangar, situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, a été libéré au 30 juin 2014 des dernières activités commerciales qui s’y trouvaient. Sa démolition permettra la réalisation d’un programme de logements dont la construction débutera dès 2015.

L’E.P.F. Normandie ayant accepté, lors de son Conseil d’Administration du 19 décembre 2013, la prise en charge de cette opération de déconstruction, il en mobilise le financement correspondant et assure la maîtrise d’ouvrage des travaux.

L’enveloppe maximale mobilisée pour cette opération est de 500.000 €, ainsi répartie :

- 25 % du montant T.T.C. à la charge de la Région,

- 35 % du montant H.T. à la charge de l’E.P.F. Normandie,

- 35 % du montant H.T. à la charge de la Ville de ROUEN,

- la T.V.A. de l’opération devant être prise en charge par ROUEN Seine Aménagement qui, en tant qu’aménageur de la Z.A.C. Luciline, en demandera le remboursement dans le cadre de son droit à déduction.

L’E.P.F. Normandie propose une convention tripartite entre cet établissement public, la Ville et la société ROUEN Seine Aménagement, définissant les modalités juridiques et financières de son intervention.

Enfin, il est précisé que le projet de quartier Luciline concourt aux objectifs visés par la Ville au travers de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète » dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la convention d’intervention de l’E.P.F. Normandie, portant sur la déconstruction du hangar 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, implanté sur le lot C de la Z.A.C. Luciline,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention d’intervention de l’E.P.F Normandie,

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

PHASE 2 - ILOT C

HANGAR « CASH OCCAS » 4, BOULEVARD FERDINAND DE LESSEPS

DECONSTRUCTION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AU TITRE DES FRICHES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT :

- Que, par délibération en date du 19 décembre 2013, le Conseil d'Administration de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) a accepté, au titre de sa politique régionale de résorption des friches, la prise en charge de la déconstruction du hangar « Cash Occas » situé 4 boulevard Ferdinand de Lesseps sur le lot C de la phase 2 de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline,

- Que le coût de cette opération, estimé à 500.000 € T.T.C., sera supporté à hauteur de 25 % T.T.C. (soit 125.000 € maximum) par la Région Haute-Normandie, à hauteur de 35 % du montant H.T. par l’E.P.F. Normandie, à hauteur de 35 % du montant H.T. par la Ville de ROUEN (soit 145.833,33 €), le montant de la T.V.A. de l’opération devant être acquitté par l’aménageur, la société ROUEN Seine Aménagement qui en demandera le remboursement au titre de son droit à déduction,

- Qu’il y a lieu, en conséquence, de conclure une convention avec l’E.P.F. Normandie, maître d’ouvrage de cette opération de démolition, et avec ROUEN Seine Aménagement, aménageur de la Z.A.C. Luciline,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve la prise en charge par l’E.P.F. Normandie de l'opération de déconstruction, au titre de la politique régionale de résorption des friches, du hangar « Cash Occas », situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, référencé au cadastre sous le numéro KW 159,

2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN, l’E.P.F. Normandie et ROUEN Seine Aménagement,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2188 (autres immobilisations corporelles) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 5-7ann.pdf342.22 Ko
Retourner en haut de page