Délibération 17-1 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT HABITAT 76

CREATION DE 11 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) Habitat 76 crée un ensemble de 75 logements locatifs sociaux, dont 11 logements aidés d’intégration pour lesquels il sollicite une subvention de la Ville de ROUEN à hauteur de 2.000 € par logement, soit une aide totale de 22.000 €. Ces logements se répartissent en trois opérations situées rue de l’Avalasse, rue de Bammeville et avenue de Caen.

Rue de l’Avalasse

Le programme est situé 9, rue de l’Avalasse à ROUEN, à l’emplacement d’un ancien lycée hôtelier et boulanger cédé par la Ville à Habitat 76, afin d’y réaliser un ensemble de 28 logements collectifs, dont 10 en construction neuve et 18 en acquisition‑amélioration. La Ville de ROUEN a soutenu ce projet en vendant le foncier à un prix de 1.290.000 €, inférieur à l’estimation de France Domaine fixée à 1.800.000 €. Cette minoration foncière a été accordée en considération du coût prévisionnel de la réhabilitation du bâtiment du XVIIIème siècle, protégé et à intégrer dans le nouveau projet.

Les logements sont financés pour 21 d’entre eux par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), pour 5 autres par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.), les deux derniers étant financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Le chantier de démolition a été engagé en janvier 2013 et l’ordre de service de construction émis en septembre 2014. La réception de l’immeuble est prévue pour le premier trimestre 2016.

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. Habitat 76 pour l’acquisition-amélioration de 18 de ces logements est le suivant :

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. Habitat 76 pour la construction de 10 de ces logements est le suivant :

Selon ces plans de financement, l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une aide à la création de logements P.L.A.I., dans la limite de 15 % du nombre de logements du programme, conformément aux règles de socio-conditionnalité du Plan Local d’Urbanisme et du Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite donc une subvention de 2.000 € par logement pour 4 des 5 logements P.L.A.I. du programme, soit une aide totale de 8.000 €.

En contrepartie de l’effort consenti par la Ville sur le prix de cession du bien immobilier, l’O.P.H. Habitat 76 s’engagerait à affecter 7 logements financés par un P.L.U.S. et 1 logement financé par un P.L.S., par priorité absolue à la Ville de ROUEN.

Rue de Bammeville

Le programme est situé 46, rue de Bammeville à ROUEN. Il est constitué de 29 logements répartis comme suit :

- 19 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.).

Le chantier de construction est en cours et la réception de l’immeuble est prévue pour l’automne 2015.

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. Habitat 76 pour la construction de ces 29 logements est le suivant :

Selon ce plan de financement, l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une aide à la création de logements P.L.A.I., dans la limite de 15 % du nombre de logements du programme, conformément aux règles de socio-conditionnalité du Plan Local d’Urbanisme et du Programme Local de l’Habitat.

L’O.P.H. Habitat 76 sollicite donc une subvention de 2.000 € par logement pour 4 des 5 logements P.L.A.I. du programme, soit une aide totale de 8.000 €.

Avenue de Caen

L’O.P.H. Habitat 76 s’est porté acquéreur, auprès de la société MJ Développement, de 18 des 64 logements en cours de construction à l’angle de l’avenue de Caen et de l’avenue de la Libération à ROUEN. La réception des logements est prévue pour l’automne 2014.

Les 18 logements locatifs sociaux sont répartis comme suit :

- 15 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. Habitat 76 pour l’acquisition de ces 18 logements est le suivant :

Selon ce plan de financement, l’O.P.H. Habitat 76 sollicite de la Ville de ROUEN une aide à la création de 3 logements P.L.A.I., à hauteur de 2.000 € par logement, soit une aide totale de 6.000 €.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec, si nécessaire, un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.).

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. Habitat 76 une subvention de 8.000 € pour la création de 4 P.L.A.I. rue de l’Avalasse, de 8.000 € pour la création de 4 P.L.A.I. rue de Bammeville et de 6.000 € pour la création de 3 P.L.A.I. avenue de Caen, soit une subvention globale de 22.000 € pour la création de 11 logements P.L.A.I.,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. Habitat 76.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.