Délibération 18-2 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. QUEVILLY HABITAT

ACQUISITION DE 5 LOGEMENTS SOCIAUX

133, RUE DE LESSARD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 600.000 €

MODIFICATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) QUEVILLY Habitat a acquis, auprès de la société de promotion immobilière NEXITY GEORGE V et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), un ensemble de 18 logements sociaux.

Cette opération dénommée « Carré des Marchands » s’intègre dans un projet immobilier plus vaste de 71 logements situés 133, rue de Lessard à ROUEN.

Les 18 logements locatifs sociaux sont répartis comme suit :

- 10 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par des Prêts Locatifs Sociaux (P.L.S.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2012, la Ville de ROUEN :

1.- a décidé d’accorder la garantie partielle de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat, pour le remboursement de quatre emprunts d’un montant total de 2.400.000 €, que cet organisme se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 960.000 €,

2.- a constaté que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition, en V.E.F.A., de 18 logements rue de Lessard à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

Prêt P.L.U.S. C.D.C. :

- montant du prêt : 1.400.000 €,

- montant garanti par la Ville : 560.000 €,

- durée : 40 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville a été accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.A.I. C.D.C. :

- montant du prêt : 400.000 €,

- montant garanti par la Ville : 160.000 €,

- durée : 40 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville a été accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.S. C.D.C. :

- montant du prêt : 375.000 €,

- montant garanti par la Ville : 150.000 €,

- durée : 35 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville a été accordée pour la durée totale du prêt.

Prêt P.L.S. complémentaire C.D.C. :

- montant du prêt : 225.000 €,

- montant garanti par la Ville : 90.000 €,

- durée : 35 ans,

- différé d’amortissement : néant,

- périodicité des échéances : annuelle,

- indice de référence : Livret A

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 111 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs.

La garantie de la Ville a été accordée pour la durée totale du prêt.

3.- a constaté que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité,

4.- s’est engagée, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, à se substituer à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’est engagée pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- a constaté qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés à la Ville de ROUEN, soit 3 logements,

7.- a autorisé M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- a décidé d'accorder à la S.A. d'H.L.M. QUEVILLY Habitat une subvention de 6.000 € correspondant à l'acquisition de logements P.L.A.I.

***

La S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat a souhaité modifier les caractéristiques du Prêt Locatif Social et du Prêt Locatif Social complémentaire destinés à financer l’acquisition de 5 des 18 logements et a obtenu l’accord de principe de la C.D.C.

La S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat sollicite donc de la Ville de ROUEN qu’elle confirme sa garantie d’emprunt, à hauteur de 40 % des prêts P.L.A.I. et P.L.U.S. ainsi que la subvention de 6.000 € pour l’acquisition de 3 logements P.L.A.I., et qu’elle accepte d’apporter sa garantie, à hauteur de 40 %, pour les prêts P.L.S. et P.L.S. complémentaire modifiés conformément au contrat de prêt n° 10759 qu’elle a signé avec la Caisse des Dépôts et Consignations le 12 juin 2014.

Les caractéristiques des prêts objets du nouveau contrat de prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1

Ligne du prêt 2

La garantie de la collectivité serait accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porterait sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engagerait dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil s'engagerait, pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- réitérer la garantie communale, à hauteur de 40 %, accordée par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2012, pour le remboursement des prêts P.L.A.I. et P.L.U.S. contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat pour financer l’acquisition, auprès de la société de promotion immobilière NEXITY GEORGE V, de 13 des 18 logements sociaux situés 133, rue de Lessard à ROUEN,

2.- réitérer l’attribution de la subvention de la Ville de ROUEN à hauteur de 6.000 €, accordée par délibération du Conseil Municipal du 12 octobre 2012, pour l’acquisition de 3 logements P.L.A.I.,

3.- accorder à la S.A. d’H.L.M. QUEVILLY Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour le remboursement d’un Prêt Locatif Social et d’un Prêt Locatif Social complémentaire d’un montant total de 600.000 €, contractés auprès de la C.D.C., afin de financer l’acquisition de 18 logements 133 rue de Lessard à ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.