Délibération 5-3 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DU CHATELET ET DE LA LOMBARDIE

CONCESSION D’AMENAGEMENT

GARANTIE D’EMPRUNT

MODIFICATION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et D.1511-35,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- Les délibérations des 22 septembre 2006, 9 février 2007, 30 novembre 2007, 19 décembre 2008, 27 novembre 2009, 1er octobre 2010, 30 septembre 2011, 12 octobre 2012 et 11 juillet 2013, relatives à la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, approuvant les Comptes Rendus Annuels à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) transmis par la société ROUEN Seine Aménagement dans le cadre de la concession d’aménagement,

- La délibération du 11 juillet 2014, accordant à la société ROUEN Seine Aménagement la garantie solidaire de la Ville de ROUEN, à hauteur de 80 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.800.000 € à contracter auprès du CREDIT COOPERATIF,

- Le contrat de concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) en date du 9 mars 2007 et ses différents avenants,

CONSIDERANT :

- Que la concession d’aménagement des quartiers du Châtelet et de la Lombardie, conclue entre la Ville de ROUEN et la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), par contrat de concession d’aménagement en date du 9 mars 2007, prévoit que la Ville s’engage à garantir le service des intérêts et le remboursement des emprunts que R.S.A contractera pour la réalisation des aménagements prévus dans la convention,

- Que ROUEN Seine Aménagement a transmis à la Ville un Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2013,

- Que le bilan financier de ce compte rendu d’activités, faisant apparaître un effort brut de la Ville d’un montant global, sur la durée de la concession, de 9.361.929 € H.T./T.T.C., fait état d’un besoin global d’emprunt de 2.800.000 € pour la réalisation des projets à partir de 2014,

- Que la quotité des emprunts susceptibles d’être garantie au profit d’une Société d’Economie Mixte ne peut dépasser 80 % de l’encours total de l’emprunt,

- Que ROUEN Seine Aménagement, qui a effectué une consultation auprès de différents établissements financiers, a sollicité la garantie de la Ville pour le remboursement de ces emprunts, à hauteur de la quotité réglementaire (80 %), à contracter auprès du CREDIT COOPERATIF,

- Que, par délibération du 11 juillet 2014, la Ville de ROUEN a accordé à la société ROUEN Seine Aménagement la garantie solidaire de la Ville, à hauteur de 80 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.800.000 € à contracter auprès du CREDIT COOPERATIF,

- Que les caractéristiques de l’emprunt étaient les suivantes :

- montant : 2.800.000 €,

- type de prêt : taux variable,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 15 juillet 2014,

- amortissement : in fine, avec possibilité de rembourser par anticipation sans pénalités,

- frais de dossier : 5.600 €,

- périodicité : trimestrielle,

- taux : Euribor 3 mois + marge de 1,15 %,

- Que les caractéristiques de l’emprunt ont, depuis lors, évoluées comme suit :

- montant : 2.800.000 €,

- type de prêt : taux variable,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 15 novembre 2014,

- amortissement : remboursement progressif, avec possibilité de rembourser par anticipation sans pénalités,

- frais de dossier : 5.600 €,

- périodicité : trimestrielle,

- taux : Euribor 3 mois + marge de 1,15 %,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme l’accord donné à la société ROUEN Seine Aménagement pour la garantie solidaire de la Ville de ROUEN, à hauteur de 80 %, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 2.800.000 € à contracter auprès du CREDIT COOPERATIF,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer les aménagements prévus dans le cadre de la concession d’aménagement Châtelet Lombardie et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant : 2.800.000 €,

- type de prêt : taux variable,

- durée totale : 4 ans,

- date de départ : 15 novembre 2014,

- amortissement : remboursement progressif, avec possibilité de rembourser par anticipation sans pénalités,

- frais de dossier : 5.600 €,

- périodicité : trimestrielle,

- taux : Euribor 3 mois + marge de 1,15 %.

3.- constate que la Ville de ROUEN renonce, par suite, à opposer au CREDIT COOPERATIF l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toute autre exception dilatoire et prend l’engagement de payer de ses deniers, à première réquisition du CREDIT COOPERATIF, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée, augmentée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur ci-dessus désigné à l’échéance exacte,

4.- s’engage, s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 80 %,

5.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et l’emprunteur,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la société ROUEN Seine Aménagement, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,