Délibération 5-5 du Lundi 20 octobre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 OCTOBRE 2014

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

LOCAL COMMERCIAL

ACQUISTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare signée avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003,

- L’avis n° 2014 540 V 1289, en date du 1er juillet 2014, délivré par France Domaine,

CONSIDERANT :

- Que la société R.S.A., dans le cadre de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare, a procédé à la construction ou à l’achat, puis à la rénovation de divers locaux d’activités,

- Qu’il convient de procéder au rachat des locaux qui n’auront pas été revendus à des tiers au terme de la C.P.A.,

- Qu’il convient ainsi de procéder au rachat du local commercial mis à la disposition de l’Ecole Supérieure d’Art et Design LE HAVRE-ROUEN (E.S.A.D.Ha.R.) et correspondant au lot n° 10 de la copropriété implantée sur la parcelle cadastrée DV 205,

- Qu’au terme de la C.P.A., ce transfert doit faire l’objet d’une contrepartie financière au profit de R.S.A., d’un montant de 27.959,72 € H.T.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l'acquisition du lot n° 10 de la copropriété implantée sur la parcelle DV 205, correspondant à un local commercial, pour un prix de 29.959,72 € H.T.,

2.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,