Délibération 0-1 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 18 avril 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci-après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 20 octobre 2014.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2014/89

Autorisation de réviser les tarifs de la fourrière municipale des véhicules, pratiqués à ROUEN par la société ROUEN PARK, titulaire de la délégation de service public. L’augmentation est d’environ 2 % par rapport aux tarifs de l’année 2013.

2.- Réf. 2014/100

Autorisation d’actualiser les tarifs des droits de place et redevances pour les locations et prestations, perçus à l’occasion du Marché de Noël 2014, qui se déroulera sur la place de la Cathédrale, les rues des Carmes et Grand Pont, du 28 novembre au 31 décembre 2014. L’augmentation est de 4 % par rapport aux tarifs de l’année 2013.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

3.- Réf. 2014/88

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 2 juillet 2012 avec la société SERVIREST, occupante de l’immeuble de la Ville situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps, afin d’acter la suppression de la totalité des stationnements à cette adresse, pour la mise en oeuvre du chantier de l’îlot C dans le cadre de la restructuration du quartier Luciline.

. Montant de la recette mensuelle : 150 € H.T. du 1er juin au 31 décembre 2014 et 600 € H.T. du 1er janvier au 31 décembre 2015, au titre du loyer, minoré du fait de cette suppression des stationnements.

4.- Réf. 2014/92

Autorisation de signer un avenant n° 1 au bail commercial liant la Ville de ROUEN et la société Club Occasions, afin d’acter la réduction de la superficie du terrain municipal situé 71 bis, avenue du Mont-Riboudet, mis à sa disposition, désormais de 2.967 m² au lieu des 3.600 m² occupés initialement, du fait de la mise en oeuvre du chantier de l’îlot J dans le cadre de la restructuration du quartier Luciline.

. Montant de la recette annuelle : 46.000 € T.T.C. au titre du loyer, minoré du fait de cette réduction de surface.

5.- Réf. 2014/93

Autorisation de signer une convention avec l’Université de CAEN, afin de mettre à sa disposition, à titre gratuit l’auditorium du pôle culturel Grammont pour accueillir deux formations de bibliothéconomie les 29 septembre et 3 novembre 2014.

6.- Réf. 2014/97

Autorisation de signer une convention entre la Ville de ROUEN et l’association Autisme 76, afin de fixer les conditions d’occupation par celle-ci, pour une durée de trois ans, de locaux au sein de l’école Catherine Graindor.

. Montant de la recette annuelle : 7.000 € T.T.C. au titre de la redevance d’occupation.

7.- Réf. 2014/98

Autorisation de signer une convention à durée déterminée entre la Ville de ROUEN et la société UNIVERS AUTO, dont l’échéance interviendra le 31 décembre 2014, afin de fixer les conditions de mise à disposition d’un entrepôt situé 4, boulevard Ferdinand de Lesseps.

. Montant de la recette mensuelle : 2.610 € T.T.C. au titre du loyer.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

8.- Réf. 2014/87

Autorisation de modifier la régie de recettes « Contrat Partenaires Jeunes », d’une part en actualisant la liste des sous‑régies, d’autre part en modifiant la période des encaissements et en diminuant le montant du fonds de caisse ainsi que celui de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

9.- Réf. 2014/90

Autorisation de modifier la régie de recettes « Concessions funéraires », en augmentant le montant de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

Aliénations de gré à gré de biens mobiliers (article L.2122‑22 (10°))

10.- Réf. 2014/94

Autorisation de céder à titre gratuit, au Centre d’Histoire Sociale Expotec 103, des matériels destinés à être mis au rebut du fait de leur obsolescence ou de leur défaillance, provenant des locaux de l’ancien collège Jean Giraudoux.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

11.- Réf. 2014/91

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant l’E.U.R.L. O’KALLAGHAN’S à la Ville de ROUEN, dans le cadre de la réglementation des établissements diffusant de la musique amplifiée.

. Montant de la dépense : 960 € T.T.C.

12.- Réf. 2014/99

Autorisation de payer à Maître VERILHAC, avocate, les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN et la société AFPAC – Entreprise d’Insertion (A.E.I.), dans le cadre d’une demande formulée par celle-ci d’annulation d’une procédure d’appel d’offres, pour cause d’irrégularité au regard des obligations de publicité et de mise en concurrence.

. Montant de la dépense : 1.200 € T.T.C.

Lignes de trésorerie (article L.2122-22 (20°))

13.- Réf. 2014/96

Autorisation de souscrire une ouverture de crédit court terme auprès d’ARKEA, pour un montant maximum de 12.000.000 €, pour une durée de 12 mois, au taux d’intérêt Eonia + 1,02 %.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.