Délibération 1-1 du Lundi 17 novembre 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
STATUTS
MODIFICATION
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
ATTRIBUTION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2003, a été créé un Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) dénommé Opéra de ROUEN Haute-Normandie entre la Ville de ROUEN, la Région Haute-Normandie et l’Etat.
Les statuts de cet E.P.C.C. ont depuis été modifiés à plusieurs reprises et notamment en 2005 entérinant l’intégration du Département de la Seine-Maritime en tant que membre de l’E.P.C.C.
Ce dernier a fait récemment savoir au Conseil d’Administration de l’Opéra son souhait de quitter cet établissement, afin de recentrer son action sur ses principaux domaines d’intervention et il est donc nécessaire de modifier les statuts en fonction de cette évolution.
Le retrait du Département de la Seine-Maritime entraîne en effet des changements dans la composition du Conseil d’Administration : 8 représentants de la Région au lieu de 7, les autres représentations restant stables (4 représentants de la Ville de ROUEN dont le Maire membre de droit, 3 représentants de l’Etat, 1 représentant du Département de l’Eure, 4 personnalités qualifiées et 2 représentants élus du personnel de l’E.P.C.C.).
Il vous est donc proposé d’approuver la nouvelle modification des statuts de l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie, votée le 26 septembre 2014 au Conseil d’Administration de l’E.P.C.C., entérinant les évolutions décrites ci-dessus.
Par ailleurs, les travaux de rénovation de la salle et notamment le remplacement des fauteuils, la rénovation des toilettes publiques et la réfection des nez de marche se sont principalement déroulés lors de l’été 2013 mais se sont poursuivis pour partie jusqu’en 2014. Le bilan final de l’opération ne nous est parvenu que récemment.
Le versement de la subvention d’investissement de 315.000 €, attribuée par la Ville de ROUEN pour ces travaux lors de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2013, était régi par convention. Cette convention, signée le 6 septembre 2013 avait malencontreusement une durée d’un an, et elle ne permet donc pas le versement du solde de la subvention, qui s’élève à 22.600 €. Aussi, il vous est demandé d’autoriser la signature d’une nouvelle convention avec l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie, permettant le versement du solde de la subvention d’investissement pour la rénovation de la salle.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter les nouveaux statuts de l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention permettant de verser le solde de la subvention d’investissement à l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie, pour les travaux de rénovation de la salle.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE
OPERA DE ROUEN HAUTE-NORMANDIE
STATUTS
MODIFICATION
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
ATTRIBUTION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants et R.1431-1 et suivants,
- Les délibérations du Conseil Municipal des 20 juin 2003, 26 septembre 2003, 16 décembre 2005, 19 décembre 2008 et 11 juillet 2013,
- L’arrêté préfectoral du 30 décembre 2008, portant modification des statuts de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (E.P.C.C.) Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
- La convention du 6 septembre 2013,
CONSIDERANT :
- Que, en raison du souhait du Département de la Seine‑Maritime de se retirer de l’E.P.C.C., les nouveaux statuts de l’Opéra de ROUEN Haute-Normandie doivent faire l’objet d’une adoption formelle par le Conseil Municipal,
- Qu’au vu de l’intérêt communal de l’Opéra et de l’incapacité de la structure qui le gère à financer en propre les travaux de rénovation de la salle, la Ville peut apporter une aide financière sous forme de subvention d’équipement,
- Que la fin de ces travaux de rénovation, financés à hauteur de 315.000 € par la Ville de ROUEN, a dépassé l’échéance de la convention initiale qui en prévoyait le versement et qu’il reste un solde de 22.600 € à honorer,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les nouveaux statuts de l’E.P.C.C. Opéra de ROUEN Haute-Normandie,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir, en vue de définir les modalités de versement du solde de la subvention,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 20 (immobilisations corporelles), article 204172 (subventions d’équipement versées - autres établissements publics locaux – bâtiments et installations) du budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,