Délibération 17-1 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 111 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 30 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

13/15, AVENUE DE GRAMMONT

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la construction d’un immeuble de 111 logements situé 13 et 15, avenue de Grammont à ROUEN.

Cette construction contribue à la reconstitution de l’offre de logements suite à la démolition programmée de l’immeuble Jules Adeline de 150 logements. A ce titre, l’opération est inscrite à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Les 39 logements complémentaires à la reconstitution de l’offre sont prévus pour être construits avenue Jean Rondeaux et rue aux Anglais.

Les 111 logements du programme sont répartis de la manière suivante :

- 81 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 30 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. ROUEN Habitat pour la construction de ces logements est le suivant :

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 105.000 € pour la création de 30 logements P.L.A.I. inscrits à la convention signée avec l’A.N.R.U.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 3.500 € par logement inscrit à la convention signée avec l’A.N.R.U.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 105.000 € pour la création de 30 logements P.L.A.I., soit 3.500 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.