Délibération 17-2 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 60 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 15 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

AVENUE JEAN RONDEAUX ET RUE DU PETIT-QEVILLY

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à l’acquisition, auprès du promoteur EDOUARD DENIS et dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, d’un ensemble de 60 logements situés avenue Jean Rondeaux et rue du Petit-Qevilly à ROUEN.

Cette acquisition contribue pour partie à la reconstitution de l’offre de logements suite à la démolition programmée de l’immeuble Jules Adeline.

Les 60 logements sont répartis en deux cages d’escalier :

- cage A de 21 logements en offre nouvelle de logements,

- cage B de 39 logements en logements de reconstitution de l’offre de l’immeuble Jules Adeline.

Les 60 logements sont répartis selon le financement suivant :

- 45 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 11 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) et inscrits à la convention A.N.R.U. (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) comme reconstitution de l’offre suite à la démolition programmée de l’immeuble Jules Adeline,

- 4 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.) de droit commun.

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. ROUEN Habitat pour l’acquisition de la cage A de 21 logements est le suivant :

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. de droit commun.

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. ROUEN Habitat pour l’acquisition de la cage B de 39 logements est le suivant :

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 38.500 € pour la création de 11 logements P.L.A.I. inscrits à la convention signée avec l’A.N.R.U. pour la reconstitution de l’offre de logements suite à la démolition programmée de l’immeuble Jules Adeline.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un (P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun financés par les aides à la pierre et à hauteur de 3.500 € par logement P.L.A.I. inscrit à la convention A.N.R.U.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 38.500 € pour la création de 11 logements P.L.A.I. inscrits à la convention signée avec l’A.N.R.U. et une subvention de 8.000 € pour la création de 4 logements P.L.A.I. de droit commun, avenue Jean Rondeaux et rue du Petit-Qevilly, soit une subvention totale de 46.500 €,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.