Délibération 17-3 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

ACQUISITION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX,

DONT 5 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE DE LA MOTTE

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à l’acquisition, auprès du promoteur STONICS et dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, d’un ensemble de 31 logements situés rue de la Motte à ROUEN.

Cette acquisition contribue à la reconstitution de l’offre de logements suite à la démolition du groupe d’immeubles Rondeaux.

Les 31 logements sont répartis de la manière suivante :

- 26 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).

Le plan de financement proposé par l’O.P.H. ROUEN Habitat pour l’acquisition de ces logements est le suivant :

L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN une subvention de 10.000 € pour la création de 5 logements P.L.A.I. de droit commun.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.).

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logements P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’aider la création des logements P.L.A.I. à hauteur de 2.000 € par logement de droit commun financés par les aides à la pierre.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention de 10.000 € pour la création de 5 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.