Délibération 18-2 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2014

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J'ai l'honneur de vous présenter la décision modificative n° 2 (D.M.2) pour l’exercice 2014, dont les montants, pour le budget principal et les budgets annexes, s’établissent comme suit :

La présente décision modificative a pour objet de vous proposer, à l’approche de la fin d’exercice, d’ajuster les ouvertures de crédits au plus près des réalisations projetées pour 2014 et de procéder à plusieurs inscriptions qui ne pouvaient être anticipées lors des précédentes étapes budgétaires de l’année.

I.- SECTION DE FONCTIONNEMENT

En premier lieu, afin de permettre une meilleure appréhension des sujets, certaines opérations peuvent être présentées de manière consolidée avec les propositions d’inscription tant en dépenses qu’en recettes :

- Le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P. / G.P.V.) :

. la dissolution du G.I.P. apporte des recettes supplémentaires d’un montant de 1.147.044 € provenant du bonus de liquidation (1.006.583 €) et du remboursement de dépenses de personnel mis à disposition (140.461 €) ;

. en dépenses, la prise en charge des dernières factures du G.I.P. représentera une somme modérée, estimée à ce jour à 1.500 €.

- Les services communs Ville / Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) : la recette de 464.400 €, correspondant à la mise à disposition de personnel Ville, non prévue au budget primitif (B.P.), s’accompagne de crédits en dépenses à hauteur de 413.000 €, afin de régler la refacturation opérée par la C.R.E.A.

- Le plan de récolement des musées se traduit par une dépense de personnel de 15.000 € et une recette équivalente attendue de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (D.R.A.C.) de Haute-Normandie.

S’agissant des inscriptions limitées aux seules dépenses de fonctionnement, on soulignera en particulier les propositions suivantes :

- Un abondement de 277.000 € des dépenses de personnel (hors plan de récolement des musées), soit un accroissement de 0,3 % des crédits ouverts.

- L’organisation de la foire Saint-Romain nécessite un abondement de 25.000 €, dont 15.000 € pour la location d’un camion à eau sur prescription du Service Départemental d’Incendie et de Secours et 10.000 € pour le démontage des rambardes.

- 50.000 € viennent compléter les crédits relatifs à l’élimination des déchets, en prévision de factures attendues pour la fin d’exercice.

- La subvention d’équilibre au budget annexe de la restauration collective peut être réduite de 461.740 €, tenant ainsi compte des ajustements proposés par ailleurs sur le budget annexe en lien avec la création en juillet 2014 du SIREST (Syndicat Intercommunal de Restauration Collective de ROUEN – BOIS-GUILLAUME).

- Le virement à la section d’investissement, qui se déduit de l’ensemble des montants de la section de fonctionnement, s’établit à 415.669 €.

Les recettes de fonctionnement, outre celles qui ont déjà été énumérées précédemment, enregistrent principalement les propositions de modification suivantes :

- La prise en compte de rôles fiscaux supplémentaires pour un total de 150.641 €.

- La correction d’une erreur matérielle dans la prévision des redevances liées aux parkings : -555.000 €.

- L’intégration de l’insuffisance de droits d’entrée perçus dans le cadre de l’exposition « Cathédrales » : -87.301 €.

II.- SECTION D’INVESTISSEMENT

A l’image de la présentation des propositions de la section de fonctionnement, les principaux sujets intéressant les dépenses comme les recettes d’investissement sont :

- Convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier Grammont : l’acquisition du terrain NACARAT par la Ville (en vue d’une revente en 2015) demande une inscription de 215.600 € en dépenses, modérée par une recette de 132.322 € (ajustement de la subvention attendue de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) pour -87.678 € et 220.000 € de remboursement partiel de l’avance de la Ville par ROUEN Seine Aménagement).

- C.P.A. du quartier de la Grand’Mare : la principale modification concerne un ajustement à la baisse des recettes de 2.700.000 €, en raison de l’incertitude concernant l’encaissement du remboursement de la T.V.A. (-900.000 €) et de la non-réalisation des cessions au rythme initialement prévu (-1.800.000 €).

- Le calendrier du chantier de l’opération Murs Saint-Yon permet de réviser à la baisse les crédits de paiement 2014, de -1.700.000 €. Ce mouvement s’accompagne d’un réajustement des recettes de subvention, de -555.992 €.

- Quais bas rive gauche : l’avancement de cette opération conduit à proposer un abondement de 350.000 € des crédits de paiement. Les recettes de subvention progressent de 168.484 €.

- Bibliothèque Jacques Villon : -180.000 € en dépenses, compte tenu de l’état d’avancement des travaux, et 656.061 € en recettes, par suite d’une notification du versement de la subvention par la D.R.A.C.

En termes de dépenses uniquement :

- Le recalage des crédits de paiement de l’opération Crèche Rose des Vents (-250.000 €) au vu du calendrier.

- Des dépenses d’acquisitions foncières sont envisagées :

. 315 000 € pour le local de la maison de quartier Saint‑Hilaire (Cloître des Pénitents),

. 216.000 € pour le tronçon Ouest de la rue Alexandra David‑Néel.

- 62.000 € doivent permettre la reprise de la voirie dans le cadre de l’aménagement de la rue Alexandra David‑Néel.

- Sur le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A., une inscription de -340.000 € ajuste les crédits des travaux de l’Opéra de ROUEN Haute‑Normandie au niveau des réalisations projetées sur l’exercice.

En recettes d’investissement, on notera en particulier une baisse importante des produits de cessions immobilières, en raison d’opérations qui ne pourront être réalisées en 2014 :

- -3.000.000 € rue Maladrerie,

- -520.000 € rue des Augustins,

- -598.000 € rue de La Rochefoucauld,

- -375.000 € logements de fonction rue Général Giraud (école Catherine Graindor),

- -186.000 € route de Darnétal / rue de la Petite Chartreuse.

Les prévisions au titre du F.C.T.V.A. (Fonds de Compensation pour la T.V.A.) conduisent à proposer une hausse de 600.000 € au titre des estimations les plus récentes.

L’équilibre final de la section d’investissement se trouve avec une proposition d’augmentation de l’autorisation d’emprunt de 3.709.131 €.

Les recettes de subventions de l’opération Rameau – îlots 2 et 3 au budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. baissent de -1.144.758 €, en raison d’un décalage sur 2015. De ce fait, une inscription d’emprunt de 1.401.108 € s’avère nécessaire, afin d’équilibrer la section d’investissement de ce budget annexe.

III.- PRINCIPAUX SOLDES ET RATIOS 2014

Compte tenu de l’ensemble des ajustements proposés, les principaux soldes intermédiaires de gestion et ratios du budget principal de la Ville (intégrant les flux financiers avec les budgets annexes) se présentent comme suit :

Comme cela a déjà été évoqué, l’équilibre de la section d’investissement du budget principal dans le présent projet de D.M.2 est assuré par une augmentation de l’autorisation d’emprunt de 3.700.000 €.

Ce montant de 3.700.000 € est à mettre en regard des décalages de recettes en investissement ci-dessus exposés, en ce qui concerne en particulier les cessions (-4.600.000 €) et la C.P.A. Grand’Mare (-2.700.000 €).

L’emprunt d’équilibre 2014 passerait ainsi de 23.200.000 € après D.M.1 à 26.900.000 €. Pour autant, l’augmentation de l’épargne brute sur l’exercice (de 10.100.000 € au B.P. à 11.500.000 € après D.M.2) permet de ramener la capacité de désendettement de la Ville de 19,6 années au moment du B.P. à 17,4 années après projet de D.M.2.

En compte administratif 2014 projeté (hypothèses de réalisation assises sur les taux d’exécution constatés en 2013), alors que l’encours de dette au 31 décembre 2013 se situait à 187.000.000 €, ce dernier augmenterait de l’ordre de 5.600.000 € sur l’exercice, pour s’établir entre 192.000.000 € et 193.000.000 €.

La bonification de l’épargne brute que l’on constate classiquement en exécution (14.000.000 €) par rapport aux autorisations budgétaires améliorerait la capacité de désendettement, qui se situerait in fine autour de 13,8 années.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- voter la décision modificative n° 2 pour l'exercice 2014, arrêtée, tant en recettes qu'en dépenses, à :

- -461,80 € pour le budget principal,

- +0,00 € pour le budget annexe du Hangar 23,

- -352.650,00 € pour le budget annexe des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A.,

- -212.205,57 € pour le budget annexe de la restauration collective,

2.- adopter les ajustements de crédits de paiement en dépenses et en recettes proposés dans les états annexés au présent rapport.

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.