Délibération 5-1 du Lundi 17 novembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

AVENANT N° 11

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003, pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les documents précités doivent impérativement être soumis au vote du Conseil Municipal, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme.

Au-delà d'une validation administrative des comptes présentés par l'aménageur pour l'exercice 2013, il importe de conforter dans la convention publique d'aménagement les volontés de la Municipalité.

S'agissant de l'historique de la convention publique d'aménagement, les missions de R.S.A. ont été étendues et précisées par les avenants 1 à 6. Au-delà de l’aménagement des espaces publics, elles comprennent à ce jour, contractuellement, la restructuration et le désamiantage du parking souterrain, l’aménagement du centre commercial, les interventions et la gestion d’un immeuble d’entreprises, de trois des plots des immeubles Lods « Verre et acier » (n° 4, 5 et 6) et de la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à des activités économiques place Malraux.

Le C.R.A.C.L. 2013 se compose d’un rapport principal de synthèse et de bilans détaillés de ces sous-opérations.

I.- Bilan de l’activité 2013

Le compte rendu de l'aménageur présente de manière exhaustive l'activité de l'année 2013 et les variations de dépenses prévisionnelles, opération par opération. De manière synthétique :

Aménagement des espaces publics

L'année 2013 a été marquée par la poursuite des travaux de restructuration Foncière en prévision des régularisations foncières avec les bailleurs.

Immeuble d'entreprises Alpha

ROUEN Seine Aménagement assure la gestion du site et la recherche de locataires pour les locaux restants, dans le cadre du dispositif de Zone Franche Urbaine, dans l’attente de la cession de l’immeuble à la Société d’Economie Mixte ROUEN Immobilier (S.E.M.R.I.).

Plots n° 4, 5 et 6 des immeubles Lods

L’année 2013 a été marquée par la remise en état des terrains suite à la démolition des immeubles Lods « Verre et acier » et à la vente de ces terrains à la Ville de ROUEN.

Restructuration du centre commercial

L’année 2013 s’est caractérisée par la poursuite de la commercialisation et de la gestion du centre, dans l’attente de la cession globale du centre commercial à la S.E.M.R.I., ainsi que par la réalisation de travaux d’aménagement intérieur sur les cases 8A, 8B et 13.

Plots d’activités place Malraux

Le plot Sud est occupé en totalité par la présence d’un cabinet médical.

Cet immeuble subit des désordres importants, notamment à caractère thermique, générant des consommations élevées d’énergie. Ces désordres ont conduit R.S.A. à procéder à une déclaration de sinistre au titre de l’assurance « Dommages ouvrage » et une expertise judiciaire a été diligentée afin d’identifier les causes desdits sinistres et les responsabilités afférentes.

Restructuration du parking souterrain

Des interventions ont été réalisées pour résoudre les problèmes d’infiltration. L’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.) du parking Sud a été réalisé en juillet 2013.

Bilan global

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global de l'opération a évolué en 2013 de 49.886.213,65 € T.T.C. à 50.236.988,64 € T.T.C. et l’effort global de la Ville de 23.749.443,04 € T.T.C. à 24.143.169,04 € T.T.C., soit une augmentation de 393.726 €, dont 86.000 € au titre de la participation de la collectivité et 307.726 € au titre de la cession au concédant (plot Malraux Sud, case n° 10 / Ecole Régionale des Beaux-Arts).

Cette augmentation de la participation financière de la Ville est due principalement à l’intégration de la dépréciation constatée des actifs immobiliers.

II.- Orientations 2014

Aménagement des espaces publics

L’année 2014 est marquée par la réalisation des objectifs suivants : l’achèvement des travaux supplémentaires sur l’espace public, la poursuite des régularisations foncières, la rétrocession des espaces verts et de la voirie à la Ville de ROUEN et la poursuite des investigations géotechniques liées à l’effondrement rue François Couperin.

Immeuble d'entreprises Alpha

L’immeuble fait l’objet en 2014 d’une étude d’optimisation fiscale (taxe sur le foncier bâti) ainsi que d’un diagnostic thermique, afin d’affiner le compte d’exploitation dans la perspective d’une vente à la S.E.M.R.I.

Ces éléments de diagnostic devront également permettre d’ajuster le prix de cession de cet actif, aujourd’hui estimé à 720.000 € T.T.C.

La cession devrait intervenir à la fin de l’année 2014 ou au début de l’année 2015.

Restructuration du centre commercial

La cession des droits détenus par R.S.A. sur le centre commercial au profit de la S.E.M.R.I. est intervenue en août 2014 pour un montant de 560.587,98 € T.T.C.

Plots d’activités place Malraux

L’année 2014 est marquée par la poursuite de l’expertise judicaire relative aux problèmes thermiques.

Le plot sud ne pouvant trouver investisseur en l’état, il conviendra que la Ville procède à son rachat courant 2015. Le prix de cet actif a été fixé à 400.000 € T.T.C.

III.- Clôture de la convention

L’objectif de l’année 2014 est de préparer la clôture de la convention publique d’aménagement qui devrait intervenir avant la fin du premier semestre 2015.

IV.- Bilan financier prévisionnel

Compte tenu de ce qui précède, le bilan prévisionnel global s'élève à 50.236.988,64 € T.T.C. et la participation prévisionnelle maximale de la Ville de ROUEN est fixée à 24.143.169,04 € H.T./T.T.C.

V.- Avenant n° 11

Cet avenant n° 11 à la convention publique d'aménagement permettra de modifier le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2013 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 11 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville, fixée désormais à 24.143.169,04 € H.T./T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.