Délibération 5-6 du Lundi 17 novembre 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL COMMERCIAL PLACE DU CHATELET
SOCIETE ITRI
REMISE GRACIEUSE DE LOYER
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La S.A.R.L. ITRI exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie au sein d’une case commerciale située 14, place du Châtelet, dont la ville de ROUEN est propriétaire.
Cette société est redevable envers la Ville de ROUEN d’une somme de 3.646 € correspondant aux loyers dus pour la période courant du 1er juin 2013 au 28 février 2014.
Par courrier en date du 21 novembre 2013, M. Mohammed ELOUAID, en qualité de gérant de la S.A.R.L. ITRI, a sollicité une remise gracieuse des loyers dus pendant cette période.
A l’appui de cette demande, il met en avant la chute brutale du chiffre d’affaires subie par la S.A.R.L. ITRI pendant les travaux d’aménagement réalisés par la Ville de ROUEN, de juin 2013 à février 2014, sur la place du Chatelet.
Durant cette période de travaux, l’accessibilité de la case commerciale exploitée par la S.A.R.L. ITRI a été fortement impactée et une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 30 % a été constatée.
Au regard des difficultés financières rencontrées, la S.A.R.L. ITRI n’a pas été en mesure de régler ses loyers à la Ville de ROUEN.
Ces éléments, pris dans leur ensemble, peuvent effectivement être considérés comme de nature à justifier une remise gracieuse de loyer.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la remise gracieuse de la somme de 3.646 € correspondant aux loyers dus par la société ITRI pendant la période des travaux d’aménagement de la place du Châtelet.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 NOVEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
LOCAL COMMERCIAL PLACE DU CHATELET
SOCIETE ITRI
REMISE GRACIEUSE DE LOYER
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un local commercial situé 14, place du Châtelet, correspondant au lot n° 403 de la copropriété du centre commercial du Châtelet,
- Que cette case commerciale est occupée par la société ITRI qui y exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie,
- Que d’importants travaux d’aménagement ont été réalisés par la Ville de ROUEN, de juin 2013 à février 2014, sur la place du Châtelet,
- Que la société ITRI est redevable envers la Ville de ROUEN d’une somme de 3.646 € correspondant aux loyers dus pendant la période des travaux,
- Que la société ITRI sollicite une remise gracieuse des loyers dus pendant cette période, en raison de la perte de chiffre d’affaires conséquente constatée,
- Que la société ITRI se trouve aujourd’hui en situation de difficulté financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- décide la remise gracieuse de la somme de 3.646 € correspondant aux loyers dus par la société ITRI pendant la période des travaux d’aménagement de la place du Châtelet.
FAIT À ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,