Délibération 16-2 du Mercredi 17 décembre 2014
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RESTAURATION SCOLAIRE
ENSEIGNEMENT PRIVE
ORGANISME GESTIONNAIRE
TARIFS REDUITS
PARTICIPATION DE LA VILLE
ANNEE 2015
M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’article L.533-1 du Code de l’Education prévoit que les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement scolaire qu’il fréquente.
Par délibération du 6 mars 1961, le Conseil Municipal a décidé d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et fréquentant la restauration scolaire.
La participation financière correspondante est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Seine‑Maritime (U.D.O.G.E.C.).
Le versement intervient sur présentation d’un mémoire précisant, par école, le nom des enfants et le nombre de repas selon chaque tarif.
L’aide apportée par la Ville est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux :
1.- Seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits.
2.- Les aides sont attribuées en fonction du quotient familial et du barème fixé par la Ville, après examen du dossier par la Ville.
3.- Les tarifs sont fixés dans la limite maximale de la tranche 4 dudit barème.
4.- Les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire (U.D.O.G.E.C.), afin d’éviter toute avance de fonds par les familles. Un état trimestriel est fourni à la Ville ; le paiement se fait par 3 versements par an.
Pour l’année 2015 la dépense est estimée à environ 65.300 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, pour l’année 2015, le versement à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée sur présentation des mémoires correspondants.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RESTAURATION SCOLAIRE
ENSEIGNEMENT PRIVE
ORGANISME GESTIONNAIRE
TARIFS REDUITS
PARTICIPATION DE LA VILLE
ANNEE 2015
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Frédéric MARCHAND, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Education et notamment son article L.533-1,
- Le décret 60-389 du 22 avril 1960, relatif au contrat d’association à l’enseignement public passé par les établissements d’enseignement privé,
- La délibération du Conseil Municipal du 6 mars 1961, décidant d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire,
- La délibération du Conseil Municipal du 2 décembre 2011, modifiant le barème des tarifs applicables à la restauration scolaires et créant notamment la tranche 4,
CONSIDERANT :
- Que l’aide apportée par la Ville aux familles des enfants rouennais scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux,
- Que, pour l’année 2014 et à ce jour, 183 enfants rouennais scolarisés dans les écoles privées rouennaises bénéficient de tarifs sociaux, représentant pour chaque année une dépense d’environ 21.766 € par trimestre, soit 65.300 € pour l’année,
- Que la participation financière de la Ville est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique (U.D.O.G.E.C.),
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise, pour l’année 2015, le versement à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée sur présentation des mémoires correspondants,
2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 67 (charges exceptionnelles), article 6713 (secours et dots) du budget primitif 2015.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation