Délibération 18-3 du Mercredi 17 décembre 2014
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DU GROUPE DOCTEUR DEVE
RUE DU DOCTEUR DEVE
EMPRUNT DE 445.000 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 80 logements et les parties communes du groupe Docteur Dévé, situé rue du Docteur Dévé à ROUEN.
Le coût global de l’opération s’élève à 1.311.266 €.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Subvention P.A.L.U.L.O.S. | 480.000 € |
Subvention d’équilibre Ville | 186.000 € |
Emprunt C.D.C. | 445.000 € |
Fonds propres | 200.266 € |
TOTAL ..... | 1.311.266 € |
La subvention de la Ville de ROUEN d’un montant de 186.000 € est prélevée sur la subvention annuelle versée par la Ville au titre de sa participation au protocole signé avec la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.).
Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter un emprunt de 445.000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le 15 octobre 2014, la C.D.C. et l’O.P.H. ROUEN Habitat signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse le prêt à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5042483 445.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | DR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 445.000 €, contracté auprès de la C.D.C. afin de financer la réhabilitation des 80 logements et des parties communes du groupe Docteur Dévé, situé rue du Docteur Dévé à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DU GROUPE DOCTEUR DEVE
RUE DU DOCTEUR DEVE
EMPRUNT DE 445.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 15250 signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 445.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation des 80 logements et des parties communes du groupe Docteur Dévé situé rue du Docteur Dévé à ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt de 445.000 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation des 80 logements et des parties communes du groupe Docteur Dévé situé rue du Docteur Dévé à ROUEN,
2.- constate que ce prêt a les caractéristiques suivantes :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5042483 445.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,60 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | DR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans, et jusqu’à son complet remboursement, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 18-3ann.pdf | 109.87 Ko |