Délibération 21-1 du Mercredi 17 décembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CIMETIERES

CONCESSIONS FUNERAIRES ET SERVICES ANNEXES

REVISION DES TARIFS EXISTANTS SERVICES ANNEXES

REVISION DES TARIFS EXISTANTS

CREATION DE NOUVEAUX TARIFS

M. Mamadou DIALLO,

Conseiller Municipal délégué,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Pour tenir compte de la demande des familles et pour faire évoluer les offres qui leur sont faites dans le cadre de la gestion des cimetières, il est proposé de créer deux nouveaux tarifs : le premier concerne les concessions en caveaux existantes, le second la création de nouveaux équipements dits « cavurnes ».

1.- Création d’un tarif pour renouvellement de concessions caveaux en quinze ans

Les cimetières de la Ville de ROUEN disposent d’emplacements dédiés à l’achat de concessions funéraires, en pleine terre (2 m²) ou en caveaux (3,25 m2).

Les concessionnaires peuvent renouveler ces concessions conformément à l’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour une durée égale ou supérieure à celle d’origine.

Les concessions trentenaires ou cinquantenaires sont convertibles en concessions de moindre durée, sur demande écrite et motivée adressée à l’autorité municipale. Ainsi, certaines concessions trentenaires sont converties en concessions quinzenaires, sauf pour les caveaux puisque ce tarif n’existe pas.

Les montants pour les achats et les renouvellements de caveaux sont en 2014 de 928,20 € pour une concession trentenaire et 1.669,80 € pour une concession cinquantenaire.

Cependant, en l’absence de concessions pour caveaux pour une durée de quinze ans, le tarif pour renouveler dans ce délai n’existe pas. Cela implique que de nombreuses concessions pour caveaux ne sont pas renouvelées.

La création de ce tarif dédié uniquement au renouvellement présente plusieurs intérêts :

- permettre au concessionnaire ou à ses ayants droit de conserver ce lieu de recueillement moyennant un tarif approprié à la durée (quinze ans),

- éviter la reprise de ces concessions, onéreuse en raison des coûts de destruction.

Le tarif pour renouvellement de caveaux en 15 ans, sur demande du concessionnaire ou tiers renouvelant la concession, pourrait entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

2.- Création d’un tarif pour concessions d’emplacements « cavurnes »

La loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, a rendu obligatoire l’existence de sites cinéraires pour les communes de plus de 2.000 habitants, précisant notamment les obligations municipales en fourniture de concessions destinées à recevoir des cendres mortuaires.

La Ville de ROUEN dispose dans quatre cimetières d’espaces cinéraires répondant à ces obligations. Cependant les seules concessions destinées à recevoir des urnes cinéraires sont en columbarium. Bien qu’il n’existe pas d’obligations en termes d’aménagements spécifiques, il serait opportun de créer des caveaux destinés à recevoir exclusivement des urnes, dits « cavurnes ». Des familles expriment régulièrement le souhait d’inhumer leurs défunts dans ce type de sépulture.

Ces aménagements de taille réduite sont composés d’un caveau et d’une plaque le recouvrant. Ils peuvent recevoir jusqu’à 4 urnes, au contraire des cases en columbarium qui n’en contiennent que 2 au maximum.

Une étude auprès des communes de l’agglomération rouennaise montre que les tarifs de concessions sont très différents de l’une à l’autre, allant de 300 à 710 € pour des concessions cavurnes quinzenaires.

La vente des concessions de ce type par la Ville de ROUEN s’effectuerait en terrain nu (sans aménagement) pour une durée de 15 ans, permettant une rotation satisfaisante, et à un tarif de 500 €. Ce tarif se situe en deçà de celui de certaines communes (710 € à MAROMME), mais supérieur au tarif des columbariums rouennais, afin de ne pas grever ce mode d’inhumation et pour tenir compte des charges d’entretien induites par la création de cet espace cinéraire.

3.- Révision des tarifs existants

Pour tenir compte des charges d’entretien des cimetières, il y a lieu de réviser, pour l’année 2015, les tarifs existants des concessions funéraires et des services annexes, ainsi que de la taxe de démontage des monuments, applicables aux cimetières de la Ville, selon un nouveau barème représentant une augmentation de l’ordre de 10 % par rapport à celui de 2014.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de créer un tarif de renouvellement en quinze ans pour les caveaux,

2.- décider de créer un tarif pour les cavurnes d’un montant de 500 € pour quinze ans, révisable annuellement.

3.- réviser les tarifs existants des concessions funéraires et des services annexes, selon une augmentation de l’ordre de 10 %.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.