Délibération 5-1 du Mercredi 17 décembre 2014

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR OUEST

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

CONCESSION D'AMENAGEMENT

COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE 2013

APPROBATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 7 juillet 2006, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.). Ce traité a été notifié le 27 juillet 2006.

Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 18 juillet 2006 et à l'article L.300-5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d’activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d’autre part, l’estimation des recettes et dépenses à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser,

- le tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice.

Les missions de R.S.A. définies dans le traité de concession comprennent notamment la réalisation des acquisitions, études, travaux et cessions concourant à aménager un quartier où cohabitent logements, activités tertiaires et autres activités économiques. La durée de la concession est fixée à quinze ans.

Par délibération du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a approuvé le compte rendu d'activités 2012 dressé par R.S.A. au titre du traité de concession d’aménagement relatif à la Z.A.C. Luciline, qui maintenait la participation prévisionnelle de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

La délibération qui vous est présentée aujourd’hui a pour objet de vous proposer d’approuver le compte rendu annuel de l’année 2013.

I.- Bilan de l’activité 2013

Les travaux d’aménagement de la phase 1 de la Z.A.C. (espaces situés à l’Ouest du passage de la Luciline), démarrés en 2012, se sont poursuivis en 2013 avec, notamment :

- le dévoiement du réseau de diamètre 1600, permettant la libération des lots à construire B et G,

- la création du dispositif de gestion des eaux pluviales de la Z.A.C. (chambre de crues, rejet en seine, etc.),

- la mise en place d’une plateforme de tri des terres polluées,

- le démarrage des travaux de construction des immeubles programmés sur les lots A1 et A3.

II.- Perspectives 2014-2015

L’année 2014 est marquée par :

- la poursuite des travaux d’aménagement des espaces publics de la 1ère phase, avec notamment l’achèvement du mail Andrée Putman entre la rue Amédée Dormoy et le passage de la Luciline, la réalisation du réseau de gestion des eaux pluviales,

- le lancement des travaux de construction sur les lots B et G,

- le lancement des études de la 2ème phase d’aménagement de la Z.A.C.

L’année 2015 devrait quant à elle être caractérisée par :

- le démarrage des premiers travaux d’aménagement et de construction de la phase 2 (îlot « C » de la Z.A.C.),

- l’élaboration des fiches de lots afférentes aux lots I, J, H et K.

III.- Bilan financier prévisionnel

Pour ce huitième C.R.A.C.L., le bilan financier global de l'opération évolue de 54.900.860 € T.T.C. à 60.783.524 € T.T.C., soit une augmentation de 5.882.664 €.

Cette augmentation s’explique principalement par deux éléments :

- intégration de la T.V.A. sur les acquisitions foncières dans le bilan (3.079.232 €), étant précisé que l’intégralité de cette T.V.A. aura vocation a être récupérée,

- augmentation du poste travaux à hauteur de 2.422.424 €, en raison notamment de la prise en charge des terres polluées excavées dans le cadre du chantier de déploiement de réseau de géothermie et de l’actualisation des coûts en phase PRO.

Les recettes de l'opération passent de 52.403.912 € T.T.C. à 55.147.295 € T.T.C., soit une augmentation de 2.743.383 € T.T.C. Cette augmentation s’explique en particulier par l’actualisation de la T.V.A. afférente aux recettes de cession ainsi que par l’intégration des subventions à percevoir dans le cadre du Fonds de Régénération Urbaine.

La participation de la Ville reste inchangée à 27.990.010 € T.T.C.

L'échéancier des versements de la Ville à R.S.A. s'établit comme suit :

- déjà versé ........ 8.500.000 € T.T.C.

- 2014 .............. 2.000.000 € T.T.C.

- 2015 .............. 4.000.000 € T.T.C.

- 2016 .............. 3.000.000 € T.T.C.

- 2017 .............. 1.000.000 € T.T.C.

- au-delà ........... 9.490.010 € T.T.C.

soit ................ 27.990.010 € T.T.C.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le compte rendu d’activités 2013 maintenant la participation de la Ville à 27.990.010 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.