Délibération 5-2 du Mercredi 17 décembre 2014

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 17 DECEMBRE 2014

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER LUCILINE

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DE PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE

LOCAUX CHAUFFERIE

ACQUISITIONS

CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 6 juillet 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY, du contrat de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau d’énergie calorifique dans le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Au titre de ce contrat conclu le 13 juillet 2012, le concessionnaire retenu est chargé :

- de concevoir et de réaliser les ouvrages de premier établissement nécessaires au service destiné à la production, au transport et à la distribution de chaleur,

- de financer l’ensemble des investissements,

- d’assurer l’exploitation de l’ensemble des ouvrages et de la gestion du service public auquel les installations servent de support, ce qui inclut :

. la facturation et recouvrement des sommes dues par les abonnés,

. la gestion des relations contractuelles avec les abonnés,

- d’assurer l’entretien courant, le gros entretien, le renouvellement et la modernisation de l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à l’exploitation du service.

Outre la fourniture d’énergie calorifique, les ouvrages mis en place par le concessionnaire lui permettront de proposer une solution de rafraîchissement aux abonnés qui lui en feront la demande.

Par délibération du 11 octobre 2013, le Conseil Municipal a autorisé le classement du réseau d'énergie calorifique dans le quartier de la Z.A.C. Luciline, avec pour effet de donner au concédant la faculté d’imposer, pour les nouvelles constructions, une obligation de raccordement au réseau dans le périmètre de la concession.

Les ouvrages établis ou acquis par le concessionnaire et réalisés à l’intérieur du périmètre défini à l’article 6 du contrat de délégation de service public, font partie des biens concédés.

Ils comprennent l’ensemble des ouvrages et installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de la chaleur aux abonnés, réalisés par le concessionnaire à ses frais.

A ce jour, conformément aux plans d’implantation des réseaux « chauffage et géothermie » réalisés par le délégataire, l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés sont décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation de service public.

Comme stipulé à l’article 9 du contrat de délégation de service public, les chaufferies et l’installation de démanganisation seront installées dans des bâtiments mis à disposition à titre gratuit par les usagers du réseau.

Pour des motifs de simplification de la gestion de ce service public, il est proposé que la Ville de ROUEN se porte acquéreur de ces locaux qui accueilleront des ouvrages faisant partie de la délégation de service public.

A ce jour, les locaux identifiés sont les suivants :

- Ilot A1 : une chaufferie composée d’un local Pompe A Chaleur (PAC), en toiture, de 45 m² et d’un local comprenant une chaudière d’appoint au gaz de 53 m² également en toiture. Cet ensemble réalisé par la CIRMAD est situé au 33 du mail Andrée Putman et relève d’une copropriété regroupant outre ledit local, le bailleur Logiseine.

- Ilot G : une chaufferie composée d’un local PAC de 59 m² et d’un local comprenant une chaudière géothermie de 50 m² au rez-de-chaussée. Au sein de cet îlot se trouve également un local de démanganisation au rez-de-chaussée de 78 m² à acquérir. Ces locaux sont en cours de construction par la société ADIM et seront livrés à partir du second semestre 2015.

- Ilot C1 : une chaufferie, composée d’un local PAC et d’un local comprenant une chaudière géothermie d’une superficie d’environ 100 m² au total, situé vraisemblablement au rez-de-chaussée. Ces locaux seront réalisés par la MATMUT.

- Des locaux sont à prévoir sur les phases ultérieures dans le périmètre de la Z.A.C. Luciline ou à l’extérieur conformément à la prospective évoquée avec le délégataire et au contrat de délégation de service public.

Les acquisitions de ces ensembles de locaux interviendront à titre gratuit, conformément aux dispositions du cahier des charges de cession ou de location des terrains situés à l’intérieur du périmètre de la Z.A.C. Luciline-Rives de Seine en date du 9 mai 2012.

Les frais d’acte seront à la charge de la Ville.

Il est en outre proposé, pour chacun des locaux, de conclure une convention de mise à disposition à titre gracieux avec le concessionnaire, G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY.

Ces conventions, qui ont pour objet de régir la mise à disposition et d’en fixer les conditions, seront conclues, à titre gratuit, pour toute la durée du contrat de délégation du service public de création et d’exploitation du réseau d’énergie calorifique.

Lorsque cette durée sera arrivée à son terme, la collectivité compétente deviendra de plein droit propriétaire des installations déployées dans le cadre du réseau de chaleur.

Au vu de ces éléments, il convient de rapporter la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2014 qui a autorisé la signature de conventions avec la société COFELY et les propriétaires de locaux accueillant des ouvrages nécessaires au service public, pour la mise à disposition de ces derniers au concessionnaire.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition par la Ville de ROUEN, de l’ensemble de ces locaux techniques décrits ci-dessus et nécessaires au fonctionnement du réseau de géothermie, à titre gratuit,

2.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir,

3.- autoriser M. le Maire à signer avec le concessionnaire, la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES – COFELY, des conventions de mise à disposition à titre gracieux de locaux,

4.- rapporter la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2014 qui a autorisé la signature de conventions tripartites de mise à disposition de l’ensemble des ouvrages et des installations nécessaires à la production, au transport et à la distribution de chaleur aux abonnés, décrits à l’article 7.1 du contrat de délégation du service public de géothermie, à l’intérieur du périmètre défini à l’article 6 dudit contrat, avec la société G.D.F. SUEZ ENERGIE SERVICES - COFELY et les propriétaires des immeubles concernés.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.