Délibération 17-2 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 26 JANVIER 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT IMMOBILIERE BASSE SEINE

ACQUISITION DE 22 LOGEMENTS SOCIAUX

DONT 3 LOGEMENTS AIDES D’INTEGRATION

RUE LINNE ET AVENUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE

SUBVENTION

AUTORISATION

Mme Fatima EL KHILI, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) Immobilière Basse Seine procède à l’acquisition, auprès du promoteur ADIM Normandie et selon le procédé de la Vente en l’Etat Futur d’Achèvement, d’un ensemble de 22 logements situé rue Linné et avenue des Martyrs de la Résistance à ROUEN.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements prévue au projet de démolition des immeubles Lods dits « Verre et Acier ».

Les logements sont répartis comme suit :

- 19 logements financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.),

- 3 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.),

L’E.S.H. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN une participation de 6.000 € pour le financement des 3 logements P.L.A.I. programmés.

Les logements P.L.A.I. sont destinés aux ménages cumulant des difficultés économiques et sociales et qui, de ce fait, se trouvent souvent exclus des filières classiques d’attribution de logements. Il s’agit de leur offrir une solution de logement pérenne, adaptée à leurs difficultés, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur intégration.

Les revenus des ménages locataires ne doivent pas dépasser 60 % des plafonds de ressources pris en compte pour l’accès au logement social classique, à savoir le logement financé par un P.L.U.S.

Le loyer pratiqué ne peut excéder 89 % du loyer du logement P.L.U.S.

Le développement du logement P.L.A.I. est inscrit comme enjeu prioritaire pour ROUEN dans le Programme Local de l’Habitat.

Le 27 janvier 2012, le Conseil Municipal adoptait une délibération précisant les modalités d’octroi de l’aide communale pour la création de logement P.L.A.I.

Cette délibération prévoit d’accorder une subvention de l’ordre de 2.000 € par logement P.L.A.I. créé.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à l’E.S.H. Immobilière Basse Seine une subvention de 6.000 € pour la création, rue Linné et avenue des Martyrs de la Résistance à ROUEN, de 3 logements P.L.A.I., soit 2.000 € par logement financé,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir entre la Ville de ROUEN et l’E.S.H. Immobilière Basse Seine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.