Délibération 18-2 du Lundi 26 janvier 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DE 496 LOGEMENTS
GROUPE SAPINS 1
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.938.240 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat réhabilite les 496 logements du groupe Sapins 1 à ROUEN.
Le coût global de l’opération s’élève à 4.347.050 €.
Le plan de financement de cette opération est le suivant :
Emprunts | 1.938.240 € |
Fonds propres | 940.010 € |
Subvention Département | 183.600 € |
| Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine | 1.285.200 € |
TOTAL ..... | 4.347.050 € |
Ce plan de financement prévoit de contracter deux prêts d’un montant total de 1.938.240 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le 10 novembre 2014, la C.D.C. et l’O.P.H. ROUEN Habitat signaient deux contrats de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse les prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
REHABILITATION DE 420 LOGEMENTS GROUPE SAPINS 1
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5072763 1.596.240 € |
Durée totale | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
REHABILITATION DE 76 LOGEMENTS GROUPE SAPINS 1
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5072624 342.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
En échange de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements seraient réservés à la Ville de ROUEN, soit 99 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.938.240 €, contractés auprès de la C.D.C. afin de financer la réhabilitation des 496 logements du groupe Sapins 1, à ROUEN,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
REHABILITATION DE 496 LOGEMENTS
GROUPE SAPINS 1
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 1.938.240 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Les contrats de prêt n° 16159 et n° 16164 signés entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de deux prêts d’un montant total de 1.938.240 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation des 496 logements du groupe Sapins 1 situé à ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de deux prêts d’un montant total de 1.938.240 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réhabilitation des 496 logements du groupe Sapins 1 à ROUEN,
2.- constate que ces prêts ont les caractéristiques suivantes :
REHABILITATION DE 420 LOGEMENTS GROUPE SAPINS 1
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5072763 1.596.240 € |
Durée totale | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0% |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
REHABILITATION DE 76 LOGEMENTS GROUPE SAPINS 1
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | PAM 5072624 342.000 € |
Durée totale : | 20 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0,6 %, soit 1,6 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 20 ans.
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 20 ans, et jusqu’à leur complet remboursement et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 18-2ann1.pdf | 140.62 Ko |
| 18-2ann2.pdf | 576.23 Ko |
| 18-2ann3.pdf | 574.73 Ko |