Délibération 18-4 du Lundi 26 janvier 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 JANVIER 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT LOGISEINE

AMELIORATION DU PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX

EMPRUNT DE 737.750 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- Le contrat de prêt n° 15619 signé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Entreprise Sociale pour l’Habitat Logiseine,

CONSIDERANT :

- Que l’Entreprise Sociale pour l’Habitat (E.S.H.) Logiseine a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt d’un montant de 737.750 €, afin de financer l’amélioration des groupes La Hêtraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons-la Forêt, Saint-Vivien, 16 rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet et Pavée à ROUEN,

- Que l’E.S.H. Logiseine sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 40 % du prêt contracté, soit une garantie communale de 295.100 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à l’E.S.H. Logiseine, pour le remboursement d’un prêt de 737.750 €, que celle-ci a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie municipale de 295.100 €,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’amélioration des groupes La Hêtraie, Verdi, Wagner, Europe, Chevalier, Mail Pélissier, route de Lyons-la-Forêt, Saint-Vivien, 16 rue Stanislas Girardin, Estouteville, Renaudel, Théophile Meunier, Malouet et Pavée, à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques suivantes :

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’E.S.H. Logiseine pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

6.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’E.S.H. Logiseine, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,