Délibération 0-1 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 18 avril 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 26 janvier 2015.

Tarifs (article L.2122-22 (2°))

1.- Réf. 2014/134

Autorisation de réviser, selon un barème représentant une augmentation moyenne de 5 % par rapport au barème en vigueur, le tarif du droit de stationnement des taxis, à compter du 1er janvier 2015, celui-ci étant porté de 119,40 € à 125,40 € par taxi et par an.

2.- Réf. 2014/135

Autorisation de fixer les tarifs et redevances des droits d’utilisation du domaine public à compter du 1er janvier 2015 selon un barème en progression moyenne de 3 % par rapport aux tarifs précédents. Cette décision annule et remplace la décision du 20 novembre 2014 (réf. 2014/113), où il avait été omis de faire figurer le tarif ayant pour objet la « neutralisation d’une place de stationnement payant ».

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

3.- Réf. 2015/5

Autorisation de signer un bail avec Immobilière Basse-Seine (I.B.S.), afin de fixer les conditions de mise à disposition à titre gratuit, pour une durée de six années, d’un appartement situé 39, rue César Franck, pour y accueillir l’équipe de médiateurs présente dans les quartiers des Hauts de ROUEN.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

4.- Réf. 2014/118

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Conservatoire à Rayonnement Régional de ROUEN », afin d’augmenter le montant d’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

5.- Réf. 2014/126

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Maison du Plateau », aucune dépense ne devant plus être réglée dans le cadre de cette régie.

6.- Réf. 2014/127

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Accueil jeunes », aucune recette n’étant plus encaissée dans le cadre de cette régie.

7.- Réf. 2014/132

Autorisation de mettre fin à la régie d’avances « Conseil Municipal d’Enfants », aucune dépense ne devant plus être réglée dans le cadre de cette régie.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

8.- Réf. 2015/1

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN au cirque ITALIANO, aux fins d’expulsion, consécutivement à l’occupation sans droit ni titre par celui-ci du domaine public routier, quai Jean de Béthencourt à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.020 € T.T.C.

9.- Réf. 2015/2

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de l’affaire opposant M. et Mme KOUATER et M. LINA à la Ville de ROUEN, pour avoir installé leur commerce forain avant l’ouverture de la foire Saint-Romain, sous le pont Guillaume le Conquérant, sans disposer d’autorisation et sur les voies réservées à la sécurité.

. Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

10.- Réf. 2015/3

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le cadre de l’expertise judiciaire en cours relative à un terrain situé rue Verte.

. Montant de la dépense : 1.200 € T.T.C.

11.- Réf. 2015/7

Autorisation de payer à la société d’avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant M. et Mme LECONTE à la Ville de ROUEN, dans le cadre d’une demande d’annulation de permis de construire 12 logements 98, rue de Reims.

. Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.