Délibération 0-4 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION

DU MARCHE D’INTERET NATIONAL DE ROUEN

CESSION A LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

D’ACTIONS DETENUES PAR LA VILLE DE ROUEN

AUTORISATION

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère notamment aux métropoles la compétence « marchés d’intérêt national » (M.I.N.) à compter du 1er janvier 2015. La Métropole ROUEN Normandie est donc désormais substituée à la Ville de ROUEN dans l’exercice de cette compétence.

Le M.I.N. est exploité sous la forme d’une Société d’Economie Mixte (S.E.M.) qui a été constituée le 22 mars 1961.

Selon l’article 5 des statuts de la société, le capital social est fixé à 800.000 €. Il est divisé en 2.500 actions de 320 € chacune, dont 1.275 de la catégorie A et 1.225 de la catégorie B. Les actions de la catégorie A ne peuvent appartenir qu’à des personnes publiques.

La répartition du capital social avant le 1er janvier 2015 était la suivante :

La Ville de ROUEN souhaite rester actionnaires du M.I.N. conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit que : « La commune actionnaire d'une société d'économie mixte locale dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences. »

Il vous est proposé que la Ville reste actionnaire à hauteur de 300 actions de catégorie A et 25 de catégorie B. Cet actionnariat représenterait, au terme de cette opération, 13 % du nombre total d’actions.

Compte tenu, par ailleurs, de la cession d’actions opérée par la commune de CANTELEU au profit de la Métropole, la nouvelle répartition du capital social serait, au terme de ce transfert de compétence, la suivante :

Une S.E.M. locale étant une société soumise au droit commercial, le prix est librement fixé par les parties.

Le prix de rachat des actions est fixé à 320 € par action du groupe A et 320 € par action du groupe B (valeur nominale).

Il vous est donc proposé d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la S.E.M. du M.I.N. et d’autoriser la cession à la Métropole de 675 actions de catégorie A détenues par la ville de ROUEN.

Cette cession conduit, par ailleurs, à modifier la répartition des sièges au sein du Conseil d’Administration de la société, constitué de douze membres, en fonction de la nouvelle répartition des actions détenues par les collectivités locales et la Métropole au sein de la S.E.M.

Avant le 1er janvier 2015, la répartition des sièges était la suivante :

L’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. »

Ainsi, la nouvelle répartition des sièges serait la suivante :

Par ailleurs, l’article 32 des statuts précise que : « L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. [...] Les collectivités, établissements [...] actionnaires de la société, sont représentés aux assemblées générales par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet, et désigné, en ce qui concerne les collectivités, dans les conditions fixées par la législation en vigueur. »

Il convient donc de procéder également à la désignation d’un représentant au sein de l’assemblée générale.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver comme suit la répartition du capital social de la S.E.M. du M.I.N. résultant de la prise de compétence de la Métropole ROUEN Normandie :

2.- approuver le montant de cession des actions de la Ville de ROUEN fixé à 320 € par action du groupe A (valeur nominale),

3.- autoriser la cession de 675 actions du groupe A à la Métropole ROUEN Normandie, pour un montant total de 216.000 €,

4.- procéder à la désignation d’un membre du Conseil Municipal en tant que représentant au Conseil d’Administration, et d’un membre en tant que représentant aux Assemblées Générales de la S.E.M. du M.I.N.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.