Délibération 0-5 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE

ROUEN SEINE AMENAGEMENT

CESSION DES ACTIONS DE LA VILLE DE ROUEN

A LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE

ROUEN NORMANDIE AMENAGEMENT

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Métropole ROUEN Normandie et la Ville de ROUEN se sont engagées depuis plusieurs mois dans un scénario de restructuration de nos outils d’aménagement. Cette restructuration s’avère nécessaire pour faire face aux difficultés récurrentes rencontrées ces dernières années par la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Seine Aménagement.

Dans ce cadre, vous avez approuvé, le 17 novembre 2014, une modification des statuts de la Société Publique Locale ROUEN Normandie Aménagement (S.P.L. R.N.A.), prévoyant l’entrée au capital de deux nouvelles communes (CLEON et ELBEUF) ainsi que l’augmentation de la part de capital social de la Ville de ROUEN dans la société.

Une nouvelle étape s’engage aujourd’hui. A l’issue du processus de réflexion engagé par les actionnaires de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement et de la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, le Conseil d’Administration de ROUEN Seine Aménagement qui s’est réuni le 5 décembre dernier a approuvé le projet de vente de la société à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

La valorisation de la société, réalisée par le cabinet GRANT THORTON diligenté à cet effet, a été actualisée au regard des dernières évolutions de la société qui conduisent à une valeur finale qui évoluera entre -597.000 € et -397.000 €, selon les conditions de vente, en cours de négociation, de l’immeuble Saint-Gilles, construit sous le régime d’une opération propre.

Au regard de ces éléments chiffrés, le Conseil d’Administration de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement du 5 décembre dernier a décidé d’arrêter la valeur de la société à 1 €. Les pertes de la société seront supportées par les actionnaires de la société absorbante, en l’espèce la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

Je vous rappelle que la Ville de ROUEN détient 1.000 actions, soit 5 % du capital de la société, valorisées à 0,05 € (cinq centimes d’euro).

Il est donc nécessaire, afin de permettre cette opération de vente, que la Ville autorise la cession de ses actions à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

Il vous est proposé, compte tenu de la modicité des sommes en jeu, d’autoriser la dispense de paiement de la vente par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la cession des 1.000 actions détenues par la Ville de ROUEN dans le capital de la S.E.M. ROUEN Seine Aménagement à la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement, au prix de cinq centimes d’euro par action,

2.- autoriser M. le Maire à signer le formulaire de mouvement de titres correspondant,

3.- accepter, compte tenu de la modicité de son montant, la dispense de paiement du prix de cession par la S.P.L. ROUEN Normandie Aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.