Délibération 18-1 du Lundi 9 mars 2015
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
ACQUISITION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE DE LA MOTTE AU PETIT-QUEVILLY ET A ROUEN
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.460.027 €
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,
Conseillère Municipale déléguée,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de la reconstitution des programmes Rondeaux et Pépinières voués à la démolition, de son développement et de la diversité de son offre, l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat va acquérir, selon la procédure de Vente en l’Etat Futur d'Achèvement (V.E.F.A.), un programme cohérent proposé par le promoteur STONIC situé rue de la Motte, sur un terrain limitrophe entre ROUEN et LE PETIT-QUEVILLY. La Ville de ROUEN soutient ce programme et propose, en conséquence, de le garantir dans sa globalité.
Compte tenu de la configuration architecturale retenue, ce programme aura deux adresses postales, l’une au 9, rue de la Motte à ROUEN, l’autre au 126, rue de la Motte au PETIT-QUEVILLY.
L’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu, par délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2014, la garantie communale pour le remboursement des prêts destinés à financer la première phase d’acquisition de cet ensemble.
La seconde phase acquisitive est composée de 31 logements ainsi répartis:
- 26 logements financés par un Prêt Locatif Social (P.L.S.),
- 5 logements financés par un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (P.L.A.I.).
Le plan de financement est le suivant :
Subvention Collecteurs 1 % | 26.200 € | 0,69 % |
Subvention Etat | 13.000 € | 0,34 % |
Subventions C.R.E.A./Métropole | 14.000 € | 0,37 % |
Prêts C.D.C. | 3.460.027 € | 91,59 % |
Fonds propres | 264.436 € | 7,00 % |
TOTAL ..... | 3.777.663 € | 100,00 % |
Le plan de financement de l’opération prévoit de contracter cinq emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.), pour un montant total de 3.460.027 €.
Le 13 novembre 2014, la C.D.C et l’emprunteur signaient un contrat de prêt venant préciser les modalités de cette participation et notamment l’exigence d’une garantie de remboursement des sommes dues.
L’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite donc de la Ville de ROUEN qu’elle garantisse l’ensemble des cinq prêts à hauteur de 100 %, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des aides au logement social.
Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | C.P.L.S. 5073753 1.537.812 € |
Durée totale | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,04 %, soit 2,04 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5073756 83.978 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 3 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la Ligne de Prêt : Montant : | P.L.A.I. Foncier 5073757 35.990 € |
Durée totale : | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans.
Ligne du prêt 4 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.S. 5073755 720.898 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %, soit 2,11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 5 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.S. Foncier 5073754 1.081.349 € |
Durée totale : | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %, soit 2,11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville serait accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder à l’O.P.H. ROUEN Habitat la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement de cinq prêts d’un montant total de 3.460.027 €, contractés auprès de la C.D.C. afin de financer l’acquisition de 31 logements situés 9, rue de la Motte à ROUEN et 126, rue de la Motte au PETIT-QUEVILLY,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
ACQUISITION DE 31 LOGEMENTS SOCIAUX
RUE DE LA MOTTE AU PETIT-QUEVILLY ET A ROUEN
EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 3.460.027 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,
- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,
- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,
- Le contrat de prêt n° 16359 signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la reconstitution des programmes Rondeaux et Pépinières voués à la démolition, de son développement et de la diversité de son offre, l’O.P.H. Habitat va acquérir, selon la procédure de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.), un programme cohérent proposé par le promoteur STONIC, situé rue de la Motte sur un terrain limitrophe entre ROUEN et LE PETIT-QUEVILLY,
- Que ce programme, compte tenu de la configuration architecturale retenue, aura deux adresses postales, l’une au 9, rue de la Motte à ROUEN, l’autre au 126, rue de la Motte au PETIT-QUEVILLY,
- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie, à hauteur de 100 %, de cinq lignes de prêt d’un montant total de 3.460.027 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer l’acquisition de 31 logements locatifs sociaux situés 9, rue de la Motte à ROUEN et 126, rue de la Motte au PETIT QUEVILLY,
- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 6 logements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement de cinq lignes de prêt d’un montant total de 3.460.027 €, que celui-ci se propose de contracter auprès de la C.D.C.,
2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’acquisition de 31 logements locatifs sociaux situés 9, rue de la Motte à ROUEN et 126, rue de la Motte au PETIT-QUEVILLY, et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :
Ligne du prêt 1 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | C.P.L.S. 5073753 1.537.812 € |
Durée totale | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,04 %, soit 2,04 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 2 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.A.I. 5073756 83.978 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 3 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la Ligne de Prêt : Montant : | P.L.A.I. Foncier 5073757 35.990 € |
Durée totale : | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du Contrat de Prêt - 0,2 %, soit 0,80 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans.
Ligne du prêt 4 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.S. 5073755 720.898 € |
Durée totale : | 40 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %, soit 2,11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans.
Ligne du prêt 5 :
| Caractéristiques ligne du prêt : Identifiant de la ligne de prêt : Montant : | P.L.S. Foncier 5073754 1.081.349 € |
Durée totale : | 50 ans |
Périodicité des échéances : | Annuelle |
Index : | Livret A |
Taux d’intérêt actuariel annuel : | Taux du Livret en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 1,11 %, soit 2,11 % Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0 % |
Profil d’amortissement : | Amortissement déduit avec intérêts différés |
Modalité de révision : | SR |
Taux de progressivité des échéances : | 0 % |
La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans.
3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,
6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 6 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,
7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. Rouen Habitat, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 18-1ann1.pdf | 136.11 Ko |
| 18-1ann2.pdf | 647.4 Ko |