Délibération 5-3 du Lundi 9 mars 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONVENTION DU 8 MARS 2005

AVENANT DE SORTIE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Conseil d’Administration de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) a validé le 15 septembre 2004 le projet de requalification des quartiers de ROUEN faisant l’objet du Grand Projet de Ville (G.P.V.).

La convention initiale fixant la programmation et le cadre d’intervention a été signée le 8 mars 2005 par l’A.N.R.U., la Ville de ROUEN, le Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.), les bailleurs sociaux, la Caisse des Dépôts et Consignations et l’Etat.

Depuis, l’avenant n° 2 du 6 juillet 2009 a acté les évolutions programmatiques et financières du Grand Projet de Ville, et l’avenant n° 3 du 11 juillet 2011 a porté modification du programme du G.P.V. avec l’ajout de la démolition de l'immeuble Jules Adeline et la reconstitution de son offre, sur site et hors site, ainsi que quelques modifications ne remettant pas en cause les fondamentaux, et la prorogation du délai de la convention jusqu'au 31 décembre 2012.

L’avenant n° 4 a permis, en sus des modifications d’opérations existantes, d’intégrer dans la convention les aménagements des secteurs Rameau 2 et 3, suite à la démolition des plots « Lods ». Le plan de financement de cette opération a été arrêté dans le cadre de l’avenant n° 5 du 8 décembre 2014.

La convention A.N.R.U. des quartiers du Grand Projet de Ville de la Ville de ROUEN étant arrivée à échéance le 31 décembre 2014, il convient de conclure un « avenant de sortie » permettant d’établir le bilan opérationnel et financier de la convention, d’arrêter les calendriers définitifs des opérations non soldées et de procéder aux derniers ajustements du programme et de la maquette financière.

Les évolutions par rapport à l’avenant n° 5 sont principalement dues à :

1.- la modification du nombre de logements financés dans le cadre de l’opération « OPR accession Châtelet » portée par l’opérateur NEXITY, ayant pour incidence la suppression de 10 primes A.N.R.U.,

2.- la modification du nombre de logements reconstruits hors site dans le cadre du programme de démolition-reconstruction des 14 immeubles Lods « Verre et acier » porté par Immobilière Basse Seine,

3.- la modification du périmètre d’intervention de l’opération de résidentialisation de l’immeuble La Banane, portant le nombre de logements résidentialisés de 172 à 68,

4.- l’abandon par Immobilière Basse Seine de l’opération de résidentialisation « Complément Lods : amélioration de la qualité de service » compte tenu de la décision de démolir les 4 immeubles Lods « Verre et acier » situés 17 à 23, rue Jean-Philippe Rameau,

5.- le redéploiement d’une partie des économies de participation de l’A.N.R.U. sur deux opérations nouvelles :

- l’opération de « résidentialisation des immeubles Pollux – Procyon – Régel » à la Lombardie, portée par ROUEN Habitat,

- l’opération d’ « aménagement du secteur des Ponctuels » à la Lombardie, portée par ROUEN Seine Aménagement,

6.- des ajustements techniques et financiers sur plusieurs opérations (montants et calendriers).

Depuis l’avenant n° 5, le montant global du projet est passé de 360.848.954 € (base de financement) à 360.748.151 €. La participation de l’A.N.R.U. est portée à 82.979.096 €, celle de la Ville est portée à 33.084.157 €. La contribution des autres collectivités territoriales, conformément à la convention quadripartite (A.N.R.U. – Région - Départements) s’élève à :

- 21.623.841 € pour la Région Haute-Normandie,

- 13.890.746 € pour le Département de la Seine-Maritime.

Enfin, il est précisé que ce projet de requalification des quartiers de ROUEN faisant l’objet du Grand Projet de Ville concourt aux objectifs de la Ville au travers de son Agenda 21 « Ma ville, c’est ma planète » dans ses trois dimensions sociale, environnementale et économique.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant de sortie à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 MARS 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE

CONVENTION DU 8 MARS 2005

AVENANT DE SORTIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de la Construction et de l’Habitation,

- Le Code de l’Urbanisme,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2005, autorisant le Maire à signer la convention partenariale avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.),

- La convention partenariale en date du 8 mars 2005,

- L’avenant n° 1 du 3 novembre 2005 à la convention initiale du 8 mars 2005, incluant ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) comme maître d’ouvrage,

- L’avenant n° 2 du 6 juillet 2009 à la convention initiale du 8 mars 2005, actant les évolutions programmatiques et financières du Grand Projet de Ville,

- L’avenant n° 3 du 11 juillet 2011 à la convention initiale du 8 mars 2005, recalant certaines opérations du programme, les participations financières et le calendrier d’intervention,

- L’avenant n° 4 du 6 juillet 2012 à la convention initiale du 8 mars 2005, incluant, notamment, les modifications du projet urbain de la Grand’Mare sur le secteur des immeubles Lods « Verre et acier » et recalant certaines opérations,

- L’avenant n° 5 à la convention initiale du 8 mars 2005, arrêtant, notamment, le plan de financement de l’opération d’aménagement des secteurs Rameau 2 et 3 à la Grand’Mare, actant des ajustements programmatiques et opérationnels, et optimisant les interventions des partenaires financiers, dans le cadre d’un nouveau calendrier d’intervention,

CONSIDERANT :

- Que la convention A.N.R.U. des quartiers du Grand Projet de Ville de la Ville de ROUEN étant arrivée à échéance le 31 décembre 2014, il convient de conclure un « avenant de sortie » permettant d’établir le bilan opérationnel et financier de la convention, d’arrêter les calendriers définitifs des opérations non soldées et de procéder aux derniers ajustements du programme et de la maquette financière,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- autorise M. le Maire à signer l’avenant de sortie à la convention A.N.R.U. du 8 mars 2005.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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