Délibération 0-1 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

M. Yvon ROBERT, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée lors de la séance du 18 avril 2014, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), j’ai l’honneur de vous rendre compte ci‑après des décisions que j’ai été amené à prendre depuis la réunion du Conseil Municipal du 9 mars 2015.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22 (4°))

Cf. tableau ci-annexé.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22 (5°))

1.- Réf. 2015/8

Autorisation de signer une convention d’usage temporaire non exclusif du domaine public fluvial, à titre gratuit, avec Voies Navigables de France (V.N.F.), pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, dans le cadre de l’aménagement d’une promenade publique sur les quais bas rive gauche.

2.- Réf. 2015/11

Autorisation de signer une convention de dépôt d’oeuvre avec M. Vincent BARRE, sculpteur, pour une durée de trois ans, renouvelable pour une période totale maximale de douze ans, afin de confier au musée des Beaux-Arts de ROUEN la colonne Novç, présentée sur l’esplanade Marcel Duchamp.

3.- Réf. 2015/15

Autorisation de signer une convention d’autorisation d’occupation à titre gratuit d’un terrain situé dans le secteur Rameau 1, avec la société GAGNERAUD, pour une durée de 14 mois, afin d’y mettre en place une base de chantier pendant la construction de 75 logements sur l’îlot Rameau 3.

4.- Réf. 2015/16

Autorisation de signer une convention avec l’Association Syndicale Foncière Libre (A.S.F.L.) du centre SAINT-SEVER, afin de renouveler la mise à disposition sans facturation, pour une durée de trois années, des espaces publics constitués des îlots et jardinières à proximité des accès du parking Saint-Sever et de l’espace piétons place de la Verrerie.

5.- Réf. 2015/17

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 13 janvier 2013 avec l’association ROUEN Normandy Tourisme et Congrès, afin d’autoriser l’organisation de réunions et cocktails, en plus des visites touristiques, dans l’équipement dit « Le Balcon » place de la Cathédrale.

6.- Réf. 2015/18

Autorisation de signer un avenant n° 1 à la convention du 4 juin 2010 avec l’E.U.R.L. Benjamin DUBOS (salon de coiffure), afin de diminuer le montant de la redevance d’occupation du local situé 127, rue du Général Leclerc, sous le théâtre des Arts compte tenu de la baisse sensible de la valeur du marché immobilier ces derniers mois, notamment dans ce secteur commercial.

. Montant de la recette annuelle : 14.285 € T.T.C. au titre du loyer minoré.

Régies comptables (article L.2122-22 (7°))

7.- Réf. 2015/6

Autorisation de modifier la régie de recettes prolongée « Marché de Noël », afin de réviser les modalités de fixation des dates limites de paiement.

8.- Réf. 2015/10

Autorisation de modifier la régie de recettes « Centres de loisirs », afin de permettre au régisseur de procéder à l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor Public.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22 (11°))

9.- Réf. 2015/4

Autorisation de payer à la Société d’Avocats D.A. & M.C., les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à la Société Civile de Construction Vente (S.C.C.V.) L’AUDITORIUM, consécutivement à la non-réalisation d’une voirie nouvelle garantissant la desserte et l’accès à son ensemble immobilier.

. Montant de la dépense : 4.200 € T.T.C.

10.- Réf. 2015/12

Autorisation de payer à la Société d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à une gardienne logée, (litige lié à l’exécution du contrat de travail de l’agent en désaccord avec la Ville s’agissant des cycles de travail prévus à son contrat).

. Montant de la dépense : 1.680 € T.T.C.

11.- Réf. 2015/13

Autorisation de payer à la Société d’Avocats D.A. & M.C. les frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’affaire opposant la Ville de ROUEN à M. HEINRICH consécutivement à sa demande d’annulation du permis de construire autorisant des travaux de réhabilitation sur l’immeuble sis 39-41, rue Damiette.

. Montant de la dépense : 1.800 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

12.- Réf. 2015/14

Autorisation d’exercer, par délégation du président de la Métropole ROUEN Normandie le droit de préemption urbain sur l’ensemble immobilier situé 108, rue de Gessard à ROUEN, cadastré en section HZ n° 41, au prix de 108.000 € Hors Taxes et Hors Droits, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre du projet d’aménagement de l’avenue de la Libération en vue de la réalisation de l’Arc Nord-Sud, ligne de Transport en Commun en Site Propre (T.C.S.P.) destiné à relier le quartier du Boulingrin au Zénith de ROUEN.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.