Délibération 11-1 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

CONVENTION DE GESTION AVEC LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE

AUTORISATION

Mme Céline MILLET, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret n° 2014-1604 en date du 23 décembre 2014, portant création de la Métropole ROUEN Normandie par transformation de la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.) à compter du 1er janvier 2015 emporte concomitamment transfert intégral et définitif de la compétence Voirie de ses 71 communes membres à la Métropole ROUEN Normandie.

C’est le cas également de la signalisation tricolore (feux, armoires, génie civile, système de coordination ou de régulation de trafic, système et panneaux d’affichage à message variable du trafic etc.).

Il en est de même de l’éclairage public affecté aux voies transférées (génie civil, armoires de commandes et de comptages, candélabres, câblage, effacement des réseaux, réfection des surfaces etc.) ainsi que des mobiliers liés à la sécurité ou aux déplacements (bancs, barrières, potelets, bornes etc.).

La Ville de ROUEN a conclu, le 6 mars 2007, un contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics avec la société LUCITEA (Vinci Energies-CITEOS) pour une durée de 20 ans.

L’objet du contrat est de confier au titulaire la mission globale de financer, concevoir, construire, mettre aux normes, assurer la gestion et/ou la fourniture de l’énergie, la maintenance et le renouvellement des ouvrages, équipements et installations (situés sur le Territoire de la Ville de ROUEN et liés :

- à la signalisation lumineuse tricolore,

- à l’éclairage public et à la mise en lumière de monuments et de sites,

- à un dispositif de contrôle et de régulation du trafic urbain et de gestion de bornes escamotable Poste de Contrôle Régulation du Trafic (P.C.R.T.),

- à un système de vidéosurveillance,

- aux Locaux provisoires et au Bâtiment définitif dans lesquels seront installés le P.C.R.T.

Il s’agit d’un contrat complexe dont le financement des différentes phases de construction et de rénovation est intégré au montage global. Ainsi l’échéancier des loyers et leur montant ne peuvent être dissociés des objets financés.

Le contrat qui relève pour une très grande part de la compétence voirie a été transféré à la Métropole ROUEN Normandie depuis le 1er janvier 2015.

Cependant, quelques éléments très résiduels au sein du contrat ne relèvent pas de la compétence Métropole ROUEN Normandie, et les dépenses afférentes doivent par conséquent continuer à être prises en charge par la Ville de ROUEN.

Il s’agit :

- des espaces du bâtiment P.C.R.T. à usage exclusif de la Ville de ROUEN,

- des points lumineux hors de la voirie,

- de la mise en lumière de la cathédrale de ROUEN.

Aussi, afin d’assurer la poursuite de l’exploitation en cours tout en veillant à préserver la structure financière du contrat et la continuité du service public, il est proposé d’inscrire dans une convention entre la Ville et la Métropole ROUEN Normandie le dispositif permettant la poursuite de ces prestations dans le cadre du contrat et leur remboursement par la Ville à la Métropole ROUEN Normandie.

Par ailleurs, la convention prévoit un dispositif de remboursement par la Métropole ROUEN Normandie à la Ville des loyers du premier trimestre 2015 versés par la Ville au titulaire du contrat.

Le dispositif de la présente convention obéit aux dispositions des articles L.5215-27 et L.5217 -7 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes de la convention de gestion ci-jointe conclue jusqu’à la date d’échéance du contrat de contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

2.- autoriser le Maire à signer ladite convention.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.