Délibération 18-1 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TAXE D’HABITATION

ABATTEMENT SPECIAL A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL,

Conseillère Municipale déléguée,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En matière de taxe d’habitation, l’article 1411 II. 3 bis du Code Général des Impôts (C.G.I.) permet au Conseil Municipal d’instituer un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, à hauteur de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe d'habitation doit satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

1.- être titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du Code de la Sécurité Sociale,

2.- être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale,

3.- être atteint d'une infirmité ou d'une invalidité l'empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence,

4.- être titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles,

5.- occuper son habitation principale avec des personnes visées ci-dessus aux 1 à 4.

Le redevable de la taxe d'habitation doit, par ailleurs, adresser avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle il peut bénéficier de l'abattement, une déclaration comportant tous les éléments justifiant de sa situation.

La délibération instituant cet abattement doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du C.G.I., c'est-à-dire avant le 1er octobre d'une année pour être applicable à compter de l'année suivante.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

La délibération prise par une collectivité intéressée en vue d'instituer cet abattement ne concerne que la part de taxe d'habitation qui lui revient.

Plusieurs grandes villes ont mis en place cet abattement au cours des dernières années pour un coût relativement limité. Pour la Ville de ROUEN, le coût de ce dispositif est évalué à environ 7.000 € de produit fiscal par tranche de 100 bénéficiaires.

A ce stade, une simulation précise du nombre de redevables qui seraient susceptibles de pouvoir bénéficier de la mesure est particulièrement complexe ; il est proposé qu’un bilan annuel précis de cet abattement soit présenté au Conseil Municipal dans le cadre des discussions budgétaires (Débat d’Orientations Budgétaires / Budget Primitif).

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.