Délibération 18-2 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT

CONSTRUCTION DE 111 LOGEMENTS SOCIAUX

13 A 17, AVENUE DE GRAMMONT

EMPRUNT DE 9.445.329 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Conseillère Municipale déléguée,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et L.2252-5,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

- le Contrat de Prêt n° 19800 signé entre l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.),

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat procède à la construction d’un immeuble de 111 logements situés 13 à 17, avenue de Grammont à ROUEN,

- Que l’O.P.H. ROUEN Habitat sollicite de la Ville de ROUEN la garantie à hauteur de 100 % de quatre lignes de prêt d’un montant total de 9.445.329 € contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la construction de 111 logements locatifs sociaux situés 13 à 17, avenue de Grammont à ROUEN,

- Qu’en contrepartie de cette garantie d’emprunt, 20 % des logements financés seraient réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 22 logements,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à l’O.P.H. ROUEN Habitat, pour le remboursement d’un prêt constitué de quatre lignes de prêt d’un montant total de 9.445.329 € contracté auprès de la C.D.C.,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer la construction de 111 logements locatifs sociaux situés 13 à 17, avenue de Grammont à ROUEN, et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Ligne du Prêt 1 :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit 40 ans.

Ligne du Prêt 2 :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit 50 ans.

Ligne du Prêt 3 :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit 40 ans.

Ligne du Prêt 4 :

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt soit 50 ans.

3.- constate que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’O.P.H. ROUEN Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage, pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 22 logements, sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre de la garantie d’emprunt.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,