Délibération 5-3 du Mardi 21 avril 2015

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 21 AVRIL 2015

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECTEUR DE LA GRAND’MARE

PLOT MALRAUX SUD

ACQUISITION

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la Convention Publique d’Aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare signée le 20 février 2003, la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) a réalisé deux plots d’activités dits « Malraux » Nord et Sud.

Par un acte du 24 décembre 2010 la Ville de ROUEN a acquis le Plot Malraux Nord de la société R.S.A.

Il convient aujourd’hui, conformément aux dispositions de la C.P.A., de faire l’acquisition du Plot Malraux Sud, implanté sur les parcelles DV 320 et 316 (et correspondant au lot de volume n° 3 de l’Etat descriptif de division en volumes (E.D.D.V.) du 24 décembre 2010).

Ce plot, qui développe une superficie de 266 m², accueille une maison médicale (louée à 4 médecins en rez de chaussée), ainsi que 2 infirmières (en rez de chaussée) et un orthophoniste (au premier étage).

Ces locations génèrent un loyer moyen annuel de l’ordre de 97 €/m² hors taxes et hors charges.

L’importance des factures d’électricité, ainsi que les désordres thermiques constatés par les locataires ont conduit la société R.S.A. à faire réaliser une étude thermique par la société DEKRA, laquelle a rendu son rapport en 2013. Les résultats de cette étude ont contraint la société R.S.A. à diligenter une expertise judiciaire, toujours en cours, sur le bâtiment.

Il convient également d’acquérir l’espace vide situé sous la marquise à l’Est du Plot (correspondant au lot de volume n° 4 de l’E.D.D.V.), ainsi que l’espace accueillant un réservoir destiné au Plot Sud (correspondant au lot de volume n° 5 de l’E.D.D.V.).

Aux termes du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) 2013 ce transfert doit faire l’objet d’une contrepartie financière au profit de R.S.A. d’un montant de 400.000 € T.T.C, conformément à l’estimation rendue par France Domaine.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l’acquisition par la Ville de ROUEN des lots de volumes 3, 4 et 5 de l’E.D.D.V du 24 décembre 2010, correspondant au Plot Malraux Sud, à l’espace vide sous la marquise et à l’espace destiné au réservoir du Plot,

2.- préciser que cette acquisition interviendra moyennant une contrepartie financière de 400.000 € T.T.C,

3.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.